Rapport explicatif

Conséquences

La restriction aux seuls frais de voyage dus au handicap dans le cas des mesures médicales entraînera un allégement des comptes de l’AI d’environ 20 millions de francs par année.

Les assurés ne pourront se faire rembourser que les frais de voyage qui sont dus au handicap ou relatifs à la mise en œuvre d’une mesure de réadaptation liée à l’invalidité (voir ci-dessus). A l’avenir, on peut prévoir que le remboursement des frais de voyage des assurés qui bénéficient de mesures médicales de l’AI baissera : comme dans l’assurance-maladie, les voyages pour se rendre chez le médecin, à l’hôpital ou chez un thérapeute resteront à la charge des assurés. Par ailleurs, il est possible de déduire les frais de ces transports de l’impôt fédéral sur le revenu en tant que frais dus à l’invalidité, en vertu de l’art. 33, al. 1, let. h^bis de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Une disposition analogue existe pour l’impôt cantonal sur le revenu à l’art. 9, al. 2, let. h^bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14).

Dans une optique d’harmonisation et de coordination des prestations des différentes assurances sociales, il apparaît cohérent, que l’AI, considérée comme une « assurance-maladie pour les cas spéciaux » ne prenne pas en charge les frais de voyage, tout comme l’assurance obligatoire des soins pour les « cas de maladie normaux », à moins qu’il ne s’agisse de frais supplémentaires dus au handicap.

1.3.5 Autres mesures permettant l’assainissement de l’assurance

Deux autres mesures, qui seront réalisées par une modification du règlement sur l’assurance-invalidité et des directives sont également prévues en parallèle et font partie intégrante de cette troisième étape du plan d’assainissement de l’AI.

1.3.5.1 Réforme de l’insertion professionnelle des élèves sortant d’écoles spéciales

Situation actuelle

Les formations élémentaires AI ou FP INSOS26 sont des formations accessibles à tous adaptées aux ressources individuelles des apprenants et dispensées la plupart du temps dans des centres de formation protégés ou des ateliers pour handicapés. Leur objectif est d’insérer les jeunes assurés à une place de travail qui corresponde à leurs capacités.

Sur les 600 élèves achevant cette formation chaque année, seuls 15 % trouvent à s’employer sur le marché du travail, sans percevoir une rente entière. Les autres, soit environ 500 assurés, restent dans un cadre protégé et perçoivent une rente entière, malgré deux ans de formation.