Rapport explicatif

Nouveau système Nombre d’apprentis 600

500

400 Place de travail protégée, rente entière

300

200 150 Place de travail protégée, rente entière 120 100 1ère année de formation 2e année de formation

50 Economie privée, pas de rente entière Temps

On peut prévoir que si le seuil d’entrée dans la formation élémentaire AI est relevé, les éléments « plus forts » du groupe cible qui suivent actuellement, après la formation élémentaire AI, une formation professionnelle selon la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), pourraient commencer directement une formation selon la LFPr (certificat fédéral de capacité ou attestation fédérale de formation professionnelle). Quant aux institutions, elles devront veiller qu’au moins une partie de ces formations soit effectuée sur le marché du travail primaire, de même que les mesures d’instruction effectuées dans le cadre de l’art. 15 LAI.

Conséquences

De telles adaptations dans le système actuel de la formation élémentaire AI / FP INSOS permettent d’économiser 50 millions de francs sur des dépenses annuelles de 100 millions de francs actuellement. Elles n’entraînent aucune conséquence négative sur les futures perspectives d’insertion professionnelle des assurés: les plus forts sont incités à se préparer à une activité sur le marché du travail primaire et les plus faibles conservent la possibilité de travailler dans un environnement de travail protégé.

Le transfert de coûts vers les cantons pour les emplois protégés supplémentaires et les prestations complémentaires est estimé à 20 millions de francs par an. Les mesures décrites ici ne concernent pas la formation professionnelle initiale au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle ; il n’y aura par conséquent aucun coût supplémentaire pour le système de formation professionnelle ordinaire.

1.3.5.2 Garantie des subventions octroyées aux organisations d’aide aux invalides

Situation actuelle

Conformément au mandat donné par la Constitution (art. 112c, al. 1), la Confédération, au moyen des ressources financières de l’AI, soutient les efforts déployés à