Rapport explicatif

l’échelle nationale en faveur des personnes handicapées. L’assurance alloue des subventions aux organisations faîtières de l’aide privée aux invalides pour l’exercice de quatre activités (art. 74, al. 1, LAI et 108^bis RAI) : le conseil et l’aide des invalides, le conseil des proches de ces derniers, l’encouragement et le développement de l’habileté des invalides grâce à des cours spéciaux ainsi que les prestations visant à soutenir et à encourager l’intégration des invalides.

Depuis 2001, à savoir depuis que le système des contributions est en vigueur, les subventions ont toujours été adaptées au renchérissement, bien que la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, RS 616.1) ne l’exige pas.

Maintien des subventions

Les prestations fournies par les organisations d’aide aux invalides sont importantes pour les assurés et pour l’assurance en général. Malgré la situation financière difficile de l’assurance, les subventions accordées par l’AI doivent dès lors continuer d’être versées. Il est toutefois nécessaire de renoncer à leur adaptation au renchérissement, du moins pendant la période de financement additionnel (2011 à 2017). Cette mesure sera mise en œuvre avec la prochaine période de prestations, à savoir 2011-2014. Aucun moyen financier ne sera mis à disposition pour l’extension des prestations et les subventions seront réduites.

Conséquences

Les mesures préconisées devraient permettre d’alléger les comptes de l’assurance d’environ 30 millions de francs.

1.3.6 Renforcement de la lutte contre la fraude

Contexte

Depuis l’entrée en vigueur de la 5^e révision de l’AI le 1^er janvier 2008, des bases légales existent pour observer secrètement les personnes fortement soupçonnées de fraude. Cet ajout à la loi a été l’occasion de réorganiser la lutte contre la fraude dans l’AI et de la développer; la nouvelle stratégie est appliquée de manière uniforme par tous les offices AI depuis le 1^er août 2008.

La lutte contre la fraude est désormais une évidence pour l’AI, comme pour toute autre assurance. Les fraudeurs nuisent aussi bien à ceux qui cotisent qu’aux assurés honnêtes qui dépendent des prestations de l’assurance pour leurs besoins vitaux. Ils minent la confiance dans l’assurance et réfrènent la collectivité dans sa disposition à contribuer solidairement au financement de l’AI.

La gestion des fraudes dans l’AI est axée sur des instruments et des processus qui ont montré leur efficacité depuis des années chez les assureurs privés. Elle comprend quatre étapes:

- Identification des soupçons

- Examens complémentaires

- Surveillance secrète (solution de dernier recours)

- Mesures décidées sr les plans de l’assurance et du droit pénal