Rapport explicatif

Dette de l'AI

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1.3.8 Mécanisme d’intervention pour garantir l’équilibre financier à long terme

Contexte et but

La loi fédérale sur l’assainissement de l’AI, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2011, prévoit la création d’un fonds distinct pour l’AI sous la dénomination « Fonds de compensation de l’AI » (Fonds AI). Afin de garantir les liquidités nécessaires à l’assurance, ce fonds aura un capital de départ de 5 milliards de francs, ce qui correspond à environ 50 % des dépenses d’une année.

Les mesures proposées dans la 6^e révision de l’AI (6a et 6b) permettront au Fonds AI de trouver son équilibre. Encore s’agit-il de mettre en place dès maintenant un mécanisme d’intervention lui garantissant des liquidités à plus long terme, par exemple en cas de ralentissement de la croissance ou d’augmentation brutale du nombre de nouvelles rentes.

Le Conseil fédéral pourra ainsi garantir le financement des assurances sociales à long terme, comme il en a exprimé la volonté. Les prochaines réformes seront l’occasion de considérer l’option de soumettre les assurances sociales à une règle institutionnelle garantissant que leurs dépenses et recettes respectives soient durablement équilibrées.

Principaux éléments du mécanisme d’intervention

L’équilibre financier étant considéré comme atteint lorsque les avoirs du Fonds AI en liquidités et en placements sont au moins égaux à 50 % des dépenses d’une année, la loi doit prévoir des mesures s’ils passent sous ce seuil:

- Si les avoirs du fonds sont inférieurs à 50 % des dépenses d’une année, le remboursement des dettes au Fonds AVS est suspendu (cf. supra 1.3.7) et les