Rapport explicatif

mesures à prendre au niveau du règlement et des directives pour réduire le déficit sont immédiatement étudiées.

- Si les avoirs du fonds continuent à baisser et passent sous le seuil de 40 % des dépenses d’une année, le mécanisme d’intervention proprement dit se déclenche. Le Conseil fédéral doit présenter sans délai au Parlement un message sur la stabilité financière à long terme de l’assurance afin que le législateur puisse rapidement décider des mesures à prendre.

- Jusqu’à l’entrée en vigueur des adaptations, la solvabilité du fonds doit être garantie grâce à des mesures décidées par le législateur agissant rapidement sur les recettes et/ou les dépenses de l’assurance.

Deux variantes de mécanisme d’intervention

Deux variantes sont soumises à la discussion. Toutes deux obligent le Conseil fédéral à présenter au Parlement un message sur le rétablissement de l’équilibre financier si les avoirs du fonds passent sous la barre de 40 %. Ce qui les distingue, c’est le moment auquel les cotisations salariales sont relevées et l’inscirption ou non dans la loi de mesures à prendre du côté des dépenses.

Variante 1 (un seul seuil d’intervention, pas de mesures du côté des dépenses)

Cette variante ne prévoit aucune mesure prédéfinie du côté des dépenses: il incombera au législateur de décider des mesures appropriées en temps opportun. Dans l’intervalle, des recettes supplémentaires sont prévues pour assurer la liquidité du Fonds AI.

- Seuil d’intervention à 40 %: si les avoirs du Fonds AI passent sous le seuil des 40 % des dépenses annuelles, le Conseil fédéral augmente le taux de cotisation de 0,2 % au maximum (soit 600 millions de francs par an environ). Il est en outre tenu de présenter dans un délai d’une année au Parlement les modifications de loi nécessaires pour rétablir l’équilibre financier, afin que le législateur puisse se prononcer en temps opportun. L’augmentation du taux de cotisation reste en vigueur jusqu’à ce que le niveau des liquidités et placements du Fonds AI atteigne de nouveau 50 % des dépenses d’une année.

Variante 2 (deux seuils d’intervention, avec des mesures du côté des dépenses)

Cette variante prévoit deux seuils d’intervention. En dessous du premier, une première phase commence, au cours de laquelle le législateur peut prendre des décisions. Si les modifications légales ne peuvent pas prendre effet à temps, des mesures prédéfinies sont automatiquement déclenchées du côté des dépenses et du côté des recettes, afin de garantir la liquidité du Fonds AI.

- Seuil d’intervention à 40 %: si les avoirs du Fonds AI passent sous la barre des 40 % des dépenses d’une année, le Conseil fédéral est tenu de présenter au Parlement, dans un délai d’une année, les modifications de loi nécessaires au rétablissement de l’équilibre financier. Il n’y a pas d’augmentation du taux de cotisation à ce stade.

- Seuil d’intervention à 30 %: si les mesures nécessaires sur le plan légal ne peuvent pas prendre effet à temps, un deuxième seuil d’intervention est fixé à 30 % pour prévenir tout risque d’insolvabilité. Si les avoirs du fonds passent sous ce seuil, le Conseil fédéral augmente le taux de cotisation de 0,3 %