Rapport explicatif

Premières expériences

La lutte contre la fraude a des résultats très positifs. Pas moins de 2600 cas suspects ont été identifiés dans les douze premiers mois et transmis aux spécialistes de la lutte contre la fraude dans les offices AI pour examens complémentaires et enquête. Sur les 950 cas dont la situation a été clarifiée depuis, la fraude a été confirmée dans 150 cas. Les prestations de rente qui ont ainsi pu être économisées s’élèvent à environ 2,5 millions de francs par an, sans compter les économies réalisées dans les prestations complémentaires à l’AI ou les rentes d’invalidité du 2^e pilier.

La surveillance secrète joue un rôle important dans la lutte conte la fraude menée par les offices AI. La première année, elle a concerné 120 cas, dont 60 ont été clos depuis. Dans 20 d’entre eux, soit un cas sur trois, l’enquête a confirmé les soupçons. Le bilan intermédiaire est donc le suivant: parmi les 150 fraudeurs identifiés, un sur huit l’a été grâce à une surveillance secrète; les autres l’ont été par des moyens moins intrusifs, la recherche d’éventuels revenus s’ajoutant à la rente, par exemple.

La lutte contre la fraude dans l’AI n’est pas menée uniquement sur le territoire suisse. Deux projets pilotes, en Thaïlande et au Kosovo, permettent maintenant d’étendre cette lutte de manière efficace à des pays vers lesquels la proportion de rentes AI exportées est assez élevée. Des clauses de lutte contre la fraude ont été insérées dans les conventions de sécurité sociale conclues avec le Monténégro, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine. D’autres suivront. La collaboration avec les pays de l’UE en la matière est par ailleurs intensifiée et étendue.

Les nouveaux instruments, notamment la surveillance secrète, se sont révélés efficaces dans la lutte contre la fraude, notamment grâce à l’approche responsable qu’en ont eue les offices AI. Il faut remarquer que les surveillances menées jusqu’à maintenant n’ont jamais donné lieu à des intrusions injustifiées dans la vie privée des assurés. Les éléments de preuves rassemblés dans le cadre de la lutte contre la fraude sont acceptés par les tribunaux et satisfont donc pleinement aux exigences constitutionnelles.

Actions à entreprendre

Dans le domaine des assurances sociales, la lutte contre la fraude est un sujet important depuis longtemps, et pas seulement dans l’assurance-invalidité. Les progrès effectués dans le cadre de la 5^e révision de l’AI ont significativement contribué au renforcement de la lutte contre la fraude dans les autres assurances sociales. C’est ainsi que la révision en cours de l’assurance-accidents donne lieu à une discussion sur l’adoption dans la LPGA d’une règle en matière de surveillances applicable à toutes les assurances sociales.

L’expérience acquise dans l’AI a montré par la suite que certains points de procédure nécessitaient une intervention au niveau législatif. C’est le cas surtout de la suspension des prestations à titre provisionnel, dont il est d’ores et déjà fait usage, mais pour laquelle les tribunaux donnent diverses interprétations en ce qui concerne la licéité, la base légale, et la nécessité d’un préavis et du droit d’être entendu.

Il n’est de fait pas compréhensible que, dans un cas où un soupçon de fraude a été confirmé mais où l’enquête pouvant mener à une suspension effective de la prestation n’est pas encore terminée, la rente doive continuer d’être versée. Si l’enquête confirme finalement la réalité de la fraude et le fait que la rente a par conséquent été perçue de manière indue, les prestations pourront certes être suspendues par une décision de suppression ordinaire, mais les montants déjà versés devront être rem-