Rapport explicatif

boursés. Or les créances irrécouvrables sont fréquentes dans les assurances sociales. Pour éviter ces pertes, ou au moins les limiter, il est indispensable que l’assureur social puisse suspendre immédiatement la prestation à titre provisionnel dès qu’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude.

S’il s’avère après achèvement de l’enquête qu’il n’y a pas de fraude et que l’assuré a effectivement droit à une rente, il n’aura pas de conséquence financière à supporter: il percevra alors les arriérés de rentes qui lui sont dus à compter de la date de la suspension.

Si la révision 6b de l’AI peut être l’occasion de créer une base légale uniforme, la lutte contre la fraude n’est pas l’affaire de la seule AI, mais bien de toutes les assurances sociales; il convient donc d’inscrire les bases légales nécessaires dans la LPGA et d’harmoniser davantage les prescriptions en matière de procédure dans les assurances sociales.

1.3.7 Désendettement de l’assurance

La dette de l’AI envers l’AVS, qui, compte tenu des mesures préconisées dans la révision 6a, s’élèvera à environ 10 milliards de francs en 2018, doit être remboursée afin que l’AI puisse véritablement être assainie. La loi fédérale sur l’assainissement de l’assurance-invalidité prévoit déjà qu’elle sera réduite pendant la période de relèvement de la TVA (2011-2017) si les avoirs du Fonds de compensation AI dépassent 5 milliards de francs. La révision 6b pose maintenant les jalons pour garantir l’équilibre financier et réduire les dettes de l’assurance après cette période, en prévoyant en conséquence de mettre en place une règle de remboursement de la dette qui s’appliquera également après 2017. L’art. 79, al. 3, LAI, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2011, en même temps que la loi fédérale sur l’assainissement de l’AI, prévoit que les avoirs du Fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements ne devront pas, en principe, être inférieurs à 50% des dépenses annuelles. Cette valeur sera déterminante pour le remboursement de la dette.

La part des liquidités et placements dépassant 50% sera totalement versée à l’AVS en remboursement de la dette. En revanche, si elle est inférieure à ce seuil, le remboursement sera suspendu. Un remboursement à long terme de la dette, à hauteur de 700 millions de francs en moyenne par année (2019-2028), est prévu par la présente révision, ce qui entraînera pour l’AI une réduction de dépenses au titre des intérêts de 100 millions de francs par an sur cette période.

Tel que le démontre le graphique ci-dessous, un désendettement à l’horizon 2028 semble réaliste.