Rapport explicatif

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales⁵⁰, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 22.

Réduction des contributions à l’encouragement des maîtres d’ouvrage d’utilité publique

Contexte

En vertu de la loi du 21 mars 2003 sur le logement, la Confédération soutient l’activité d’organismes actifs dans la construction de logements d’utilité publique. A ce titre, elle alimente chaque année un fonds de roulement, géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique. Ce fonds permet d’octroyer des prêts à des taux avantageux destinés à des projets de construction et de rénovation de ces logements. Compte tenu du crédit-cadre voté par les Chambres fédérales pour alimenter ce fonds, il sera encore possible, à partir de 2011, de faire face à des engagements à hauteur de 105 millions au total. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que les investissements dans la construction de logements effectués à titre anticipé en 2009 dans le cadre de la première phase des mesures de stabilisation conjoncturelle doivent être compensés à hauteur de 45 millions en 2011 et 2012.

Mesure

Etant donné qu’il faut compenser les investissements effectués par anticipation, il s’agit de réduire chaque année de 10 millions la dotation du fonds de roulement entre 2013 et 2015, dotation qui s’établira à 20 millions. La réduction prévue se justifie par les allégements budgétaires qui seront réalisés, mais aussi par le volume élevé et croissant des prêts. Fin 2012, le capital du fonds devrait s’élever à 405 millions. Il devrait encore augmenter de 60 millions au total entre 2013 et 2015, malgré cette mesure d’allégement.

Conséquences d’autres trains de mesures du PCO 2011-2013

D’autres mesures du programme de consolidation 2011-2013 affectent les versements de la Confédération dans le fonds de roulement. Les chiffres indiqués dans le plan financier de la Confédération du 19 août 2009 doivent être révisés à la baisse à la suite d’une correction du renchérissement, qui était surestimé, et de la compensation des mesures réalisées par anticipation dans le cadre de la première phase du programme de stabilisation conjoncturelle (voir ch. 1.2.3.1 et 2.2.1). Globalement, le programme de consolidation 2011-2013 se répercute sur l’encouragement des maîtres d’ouvrage d’utilité publique de la manière suivante:

50 RS 611.010