Rapport explicatif

l'agriculture et de la baisse insignifiante de la surface agricole utile, les paiements directs généraux devraient être réduits de respectivement 2 millions (2011 et 2012) et 7 millions (2013) par an.

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés

La Confédération verse des contributions à l'exportation en se fondant sur la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés. Ces contributions compensent la différence entre les prix des matières premières en Suisse et à l'étranger et tendent à favoriser l'exportation de produits agricoles de base suisses. Les contributions à l'exportation sont destinées en premier lieu à l'industrie alimentaire, qui comprend des grandes multinationales et une multitude de petites et moyennes entreprises. La forte part des exportations dans la production est une caractéristique. Le processus relatif aux contributions à l'exportation a été examiné ces dernières années et assoupli afin de tenir compte des règles de l'OMC et de la politique budgétaire. Les crédits ont ainsi été ramenés progressivement de 100 à 70 millions actuellement. Les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés devant être supprimées à moyen terme en fonction de l'évolution des conditions-cadres internationales (OMC/accord de libre-échange agroalimentaire ou ALEA), les fonds seront réduits de 15 millions par an, soit 20 %, dès 2011 dans le cadre du PCO 2011-2013. Cette diminution à 55 millions s'inscrit dans la droite ligne des travaux entrepris en vue d'une ouverture des marchés agricoles. Si les fonds restants ne suffisent pas, l'industrie manufacturière peut recourir au trafic de perfectionnement et de réparation selon l'art. 12 de la loi sur les douanes et bénéficier d'un allégement douanier ou d'une franchise pour importer des produits de base étrangers aux fins de transformation. Cette substitution diminue la part des matières premières suisses dans les produits transformés exportés et donc la vente des produits agricoles correspondants.

Effets des mesures sur le domaine concerné

Le groupe de tâches Agriculture et alimentation sera touché par deux trains de mesures dans le cadre du PCO 2011-2013. D'une part, l'adaptation rétroactive des dépenses fédérales au renchérissement plus faible pour les années 2009–2010 entraînera une réduction des dépenses agricoles de 86 millions par an (voir ch. 2.2.1), qui concernera principalement les suppléments pour le lait et les paiements directs. Les suppléments versés pour le lait transformé en fromage devront donc être diminués à partir de 2011. Par conséquent, les paiements directs, qu'ils soient généraux ou écologiques, ne pourront pas être augmentés de 40 millions au total dès 2012 par rapport à l'année précédente, mais baisseront légèrement. D'autre part, les efforts d'économies indiqués aux chiffres 2.2.20 et 2.2.21 se traduiront par une diminution des dépenses agricoles de 44 à 77 millions par an de 2011 à 2013. Selon l'évolution du nombre d'animaux et de la participation aux programmes écologiques et éthologiques, les taux de contribution pour les paiements directs devront être adaptés le cas échéant. Par rapport aux moyens inscrits dans la planification financière 2013 pour le groupe de tâches Agriculture et alimentation (3752 millions), les réductions demandées par le Conseil fédéral, qui totalisent 163 millions, représentent une baisse des dépenses de 4,3 %. Celle-ci sera plus faible en 2011 et s'élèvera à environ 3,5 %, compte tenu des objectifs d'économie croissants. Ce faisant, le taux de croissance annuel moyen dans le groupe de tâches