Rapport explicatif

2.2.22 Diverses mesures au sein du DFE

Situation actuelle

En vertu de la loi du 21 mars 2003 sur le logement (RS 842), la Confédération soutient la construction de logements d’utilité publique à l’aide de versements dans un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique. Ce fonds permet d’octroyer des prêts à des taux avantageux destinés à des projets de construction et de rénovation de logements d’utilité publique.

Pour promouvoir une structure de l’offre et une coordination interentreprise et intersectorielle dans le domaine du tourisme, la Confédération alloue à la Fédération suisse du tourisme une contribution annuelle conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 4 octobre 1976.

Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

725/A4200.0102 Mesures encouragement,

maîtres d’ouvrage d’utilité 30 3030

publique

704/A2310.0356 Service conseil et centre de

doc. Féd. suisse du tourisme 0,1 0,1 0,1

Total 30,1 30,1 30,1

Mesure

Entre 2013 et 2015, les moyens que la Confédération prévoit d’allouer au fonds de roulement devraient être amputés chaque année de 10 millions et s’établir ainsi à 20 millions. Par conséquent, durant cette période, les prêts accordés aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique devraient se trouver réduits de 30 millions au total.

Concernant la subvention fédérale accordée à la Fédération suisse du tourisme, il s’agit d’y renoncer dès 2011.

Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

725/A4200.0102 Mesures d’encouragement,

maîtres d’ouvrage d’utilité − − 10,0 publique

704/A2310.0356 Service conseil et centre de

documentation de la 0,1 0,1 0,1 Fédération suisse du tourisme

Total 0,1 0,1 10,1