Rapport explicatif

Promotion des ventes

Aux termes de l'art. 12 LAgr, la Confédération verse des aides financières subsidiaires pour les mesures de communication visant à promouvoir la vente des produits agricoles suisses dans le pays et à l'étranger. Dans le cadre du PCO 2011- 2013, son engagement dans la promotion des ventes sera progressivement réduit de 30 % pour s'inscrire désormais à près de 40 millions par an. Les mesures actuelles devront donc être restreintes, car on ne peut supposer que la branche compensera intégralement les fonds fédéraux supprimés. Les mesures pour promouvoir la vente des fromages suisses à l'étranger seront principalement touchées.

Aides à la production animale

La Confédération participe à des mesures saisonnières d'allégement du marché pour soutenir le prix de la viande et des œufs. Elle contribue également à mettre en valeur la laine de mouton du pays. Les aides nationales pour le bétail de boucherie et la viande seront progressivement réduites de 3 millions (2013). Cette baisse des fonds fédéraux limitera les possibilités de compenser les effets des pics d'offre de viande liés aux fluctuations naturelles (viande d'agneau au printemps, descente de l'alpage à la fin de l'automne). Les aides financières en faveur de la production nationale d'œufs et celles destinées à la mise en valeur de la laine de mouton du pays seront supprimées respectivement à partir de 2011 et de 2013. L'abandon de ces mesures de soutien signifie qu'il ne sera plus possible d'amortir l'offre excédentaire saisonnière d'œufs suisses après Pâques ni de subventionner le traitement de la laine de mouton dans le pays. La suppression de ces interventions de la Confédération, qui créaient une distorsion sur le marché, se justifie, car l'agriculture est de plus en plus orientée vers ce dernier. Compte tenu de la formulation utilisée dans les articles de la LAgr relatifs aux subventions, il n'est pas utile d'adapter les art. 50, 51bis et 52 LAgr dans le cadre du PCO 2011-2013. Le Conseil fédéral envisage toutefois de demander une révision de la loi en relation avec l'évolution future de la politique agricole.

Répartition des économies dans les aides à la production animale (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

708/A2310.0147 Aides à la production animale 3,5 4,5 5,8 dont

Aides pour le bétail de boucherie et la viande 1,0 2,0 3,0 Aides financières pour les œufs du pays 2,0 2,0 2,0 Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton 0,5 0,5 0,8

Paiements directs généraux

Aux termes des art. 70 à 75 LAgr, la Confédération octroie des paiements directs généraux aux exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol. Ces paiements rétribuent les prestations fournies dans l'intérêt général par l'agriculture (sécurité de l'approvisionnement, entretien du paysage rural, préservation des ressources naturelles, occupation décentralisée du territoire). Les paiements directs généraux, qui représentent environ 62 % des dépenses globales de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), sont de loin le poste de dépenses de la Confédération le plus important en faveur du secteur agricole. Compte tenu de l'évolution structurelle de