Rapport explicatif

2.2.24 Charges de conseil

Situation actuelle

Les charges de conseil englobent des prestations qui permettent à la Confédération d’exécuter ses tâches. Il peut s’agir de conseils spécialisés relatifs à l’élaboration de la politique (avis de droit ou expertises) ou de soutien dans la communication et la conduite.

Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

Groupe de comptes 3115: charges de conseil 279 284287

Mesure

Une réduction de 10 millions, soit 3,9 % par an, affectera les charges de conseil. Elle s’inscrit comme élément clé des mesures transversales relevant des charges propres de l’administration fédérale. Calculée sur la totalité des charges de conseil, elle est répartie proportionnellement entre les sept départements et la Chancellerie fédérale. Le DFI doit en outre procéder à une réduction supplémentaire des charges de conseil de 1 million résultant d’un examen des tâches de l’Office fédéral de la santé publique. Les départements et la Chancellerie fédérale décideront en établissant leurs budgets de la mise en œuvre concrète de cet objectif de réduction; par conséquent, une information à ce propos ne pourra être fournie que dans le cadre du message concernant le PCO 2011-2013.

Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions) PF 2011 PF 2012 PF 2013

ChF 0,06 0,07 0,07 DFAE 0,13 0,13 0,13 DFI 2,92 2,87 2,83 DFJP 0,33 0,32 0,33 DDPS 1,68 1,69 1,71 DFF 0,58 0,59 0,54 DFE 1,07 1,06 1,07 DETEC 4,23 4,26 4.31

Total 11,0 11,0 11,0

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales⁵², assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4a, al. 1^ter, ch. 24.

52 RS 611.010