Rapport explicatif
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 167 pages
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2.2.26 Autres charges propres de l’administration fédérale
Situation actuelle
Dans le cadre du PCO 2011-2013, le domaine propre de la Confédération contribuera de manière appropriée à consolider le budget. Le Conseil fédéral a ainsi fixé pour les charges de personnel, d’informatique et de conseil des objectifs de réduction représentant au total 140 millions en 2011, 160 millions en 2012 et 200 millions en 2013. La moitié environ de ces montants concerne les crédits de personnel et d’informatique budgétisés de manière centralisée, le reste des réductions dans les unités administratives (voir ch. 1.2.3.3). Les départements sont libres de mettre en œuvre une partie des objectifs d’économies en matière de personnel, d’informatique et de conseil au niveau de leurs autres charges de biens et services et charges d'exploitation et de leurs investissements dans le domaine propre.
Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
Charges de biens et services et charges
d'exploitation, immobilisations corporelles et 5 754 5 944 6 010 incorporelles, stocks
(sans dépenses de conseil et d’informatique)
Mesure
Les départements décideront de la répartition exacte des réductions entre les différents domaines (personnel, charges de conseil, informatique, autres charges de biens et services et charges d’exploitation) dans le cadre de leurs demandes budgétaires 2011 et pour le plan financier 2012-2014. Le message définitif concernant le PCO 2011-2013 fournira des indications plus précises. Plusieurs départements recourront probablement à la possibilité de concrétiser ces réductions au niveau des autres charges d’exploitation. Par conséquent, la liste de mesures suivante devrait clairement s’allonger.
Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
ChF: Renonciation à une part des prestations
d’Associated Press 0,2 0,2 DDPS: Réductions portant sur les charges de
biens et services 7,9 8,1 9,4 DETEC: Renonciation à l’acquisition
d’appareils volants − 2,0 2,0
Total 7,9 10,3 11,6
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales54, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 26.