Rapport explicatif

2.2.29 Radio et télévision: contributions fédérales au financement de Swissinfo

Situation actuelle

Sur mandat de la Confédération, la SSR fournit des services journalistiques destinés à l’étranger qui incluent le service sur Internet Swissinfo (en neuf langues) ainsi que les coopérations avec les chaînes de télévision TV5 et 3sat. Cette offre à l’étranger vise à resserrer les liens qui unissent les Suisses à l’étranger à la Suisse, à promouvoir le rayonnement de la Suisse à l’étranger et à y favoriser la compréhension pour ses intérêts. L’étendue de cette offre est fixée périodiquement dans un accord de prestations entre la SSR et la Confédération.

Selon l’art. 28 al. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2006⁶⁰ sur la radio et la télévision (LRTV), la Confédération assume au moins la moitié des coûts encourus par la SSR pour cette offre. Sur la contribution fédérale prévue de 20,8 millions, 13 millions concernent Swissinfo. Cette subvention est gérée par un crédit d’engagement.

Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

808/A6210.0111

Contribution aux services de la SSR destinés à 21 2121

l’étranger

Mesure

A partir de 2012, la Confédération cessera de cofinancer l’offre sur Internet Swissinfo. En conséquence, les contributions fédérales à la SSR pour financer au moins 50 % des coûts de Swissinfo, d’un montant actuel de 13 millions, pourront être supprimées à partir de 2012. La mission de la SSR à l’étranger sera désormais essentiellement assumée par le biais des coopérations existantes avec des chaînes de télévision.

Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

808/A6210.0111

Contribution aux services de la SSR destinés à − 13,2 13,4 l’étranger

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011−2013, chiffre 5: modification de l’art. 28, al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV).

Conformément à l’art. 24, al. 1, let. c, LRTV, la SSR encourage le resserrement des liens qui unissent les Suisses de l’étranger à la Suisse, promeut le rayonnement de la Suisse à l’étranger et y favorise la compréhension pour ses intérêts. L’étendue de cet