Rapport explicatif

2.2.28 Indemnités pour le transport de journaux

Situation actuelle

La Poste accorde des rabais pour le transport de quotidiens et d’hebdomadaires en abonnement ainsi que de journaux et de périodiques en abonnement d’organisations à but non lucratif, dans le but de maintenir une presse régionale, locale et associative diversifiée. La Confédération indemnise ces prestations à la Poste par un montant annuel total de 30 millions (20 mio. pour la presse régionale et locale, 10 mio. pour la presse associative). Le DETEC approuve les prix pour les produits ayant droit à cette subvention. La loi fédérale sur la poste limite au 31 décembre 2011 l’octroi des 10 millions destinés à la presse associative. Dans le message relatif à la nouvelle loi sur la poste, le Conseil fédéral prévoit également une limitation dans le temps pour la presse régionale et locale (jusqu’au 31 décembre 2014).

Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

801/A2310.0336 Indemnités pour prestations

d’intérêt général, transport de 30 2020

journaux

Mesure

L’indemnisation de la Poste pour la réduction du prix du transport de journaux sera supprimée également pour la presse locale et régionale à fin 2011. De ce fait, l’approbation des prix par le DETEC disparaîtra également.

Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

801/A2310.0336 Indemnités pour prestations

d’intérêt général, transport de − 20,0 20,0 journaux

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011 à 2013, chiffre 4: abrogation au 31 décembre 2011 de l’art. 15, al. 2 à 6 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste⁵⁶ (LPO).

Par le message du 20 mai 2009⁵⁷ relatif à la loi sur la poste, le Conseil fédéral a demandé la suppression intégrale de l’encouragement indirect de la presse à compter de fin 2014⁵⁸. Le programme de consolidation 11/13 avance de trois ans l’entrée en vigueur de cette mesure. Le Conseil fédéral tient à ce que les contributions à la presse associative demeurent supprimées.