Rapport explicatif

Il s’agit donc d’abandonner cette indemnité, ce qui se justifie si l’on tient compte des bénéfices réalisés par les fournisseurs de services de télécommunication: les fournisseurs ne devraient guère être affectés par cet abandon.

Les fournisseurs devront tenir compte des coûts supplémentaires induits par d’éventuelles mesures de surveillance dans leurs tarifs. Comme cette mesure les concerne tous, la suppression de l’indemnité n’aura guère de conséquences en matière de concurrence.

Pour les autorités de poursuite pénale et d’instruction, cette mesure ne change rien étant donné qu’il n’est pas prévu de réduire leurs émoluments pour les prestations du Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT). Cette approche se justifie du fait que la Confédération propose aussi aux cantons une prestation centralisée dans le domaine de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les libérant en quelque sorte de frais d’investissement élevés. Garantir aux autorités de poursuite pénale ces prestations de surveillance dans toute la Suisse implique d’importants investissements de la part de la Confédération. Les dépenses qui incombent à ce titre au SSCPT ne sont pas couvertes par les émoluments dont les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale doivent s’acquitter. En abandonnant l’indemnisation des fournisseurs, le déficit du service sera moindre.

Il incombe au Conseil fédéral de fixer les émoluments, ce qu’il a fait par le biais de l’ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.115.1). Au cas où ces coûts seraient couverts au-delà du nécessaire, le Conseil fédéral examinera une baisse des émoluments.

Etant donné que l’abandon de l’indemnité pourrait diminuer la disposition des fournisseurs de services postaux et de télécommunication à collaborer de manière non bureaucratique avec le SSCPT, il n’est pas exclu qu’il faille prononcer davantage de décisions en vue de mettre en œuvre les mesures de surveillance.