Rapport explicatif

2.2.31 Octroi de cautionnements dans les régions de montagne

Situation actuelle

La loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (RS 901.2) facilite, grâce à l’instrument des cautionnements, les prêts de capitaux à long et à moyen terme en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne et le milieu rural en général. En outre, sur la base de cette loi, la Confédération peut allouer des contributions au service de l’intérêt sur les crédits cautionnés servant au financement de projets qui contribuent à renforcer la structure du marché de l’emploi.

Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

704/A2310.0360 Octroi de cautionnements dans

les régions de montagne 2,8 2,8 2,9

Mesure

Abandon de l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général et révision de la loi fédérale correspondante. Création d’une base juridique pour le financement des engagements selon l’ancien droit.

Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

704/A2310.0360 Octroi de cautionnements dans

les régions de montagne 1,8 1,9 2,0

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011−2013, chiffre 8: révision de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général⁶².

Sur la base de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (RS 901.2) ainsi que de l’ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (RS 901.021), la Confédération encourage l’octroi de cautionnements par le biais de contributions à la Coopérative suisse de cautionnement et accorde des contributions au service de l’intérêt. La loi a pour but de faciliter aux petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne et le milieu rural en général l’obtention de prêts de capitaux à moyen et à long terme. A cet effet, les prêts et les crédits au profit de petits et moyens établissements peuvent être cautionnés jusqu’à concurrence de 500 000 francs, la Confédération