Rapport explicatif

Ces mesures du domaine de transfert de la Confédération aux cantons peuvent être réparties en quatre catégories par rapport à leurs conséquences sur les finances cantonales:

− Liberté de choix des cantons: égalité de chances dans les hautes écoles spécialisées, protection du patrimoine et des monuments, augmentation de la demande minimale du TRV, économie forestière, protection des eaux, conseil aux exploitations agricoles;

− Allégement automatique des cantons: projets de coopération des universités, finalisation du réseau des routes nationales, aide aux exploitations agricoles;

− Compensation d’une reprise de charges par la Confédération: prestations complémentaires AVS/AI, octroi de cautionnements TRV;

− Aucun effet sur les finances cantonales: réductions individuelles de primes LAMAL (la Confédération continue de prendre en charge 7,5 % des coûts bruts de l’assurance-maladie obligatoire), domaine de l’asile (les forfaits d’aide sociale aux cantons ne sont pas touchés).

Ainsi, seules les mesures mentionnées dans la première catégorie peuvent grever les budgets cantonaux. Elles réduiront les transferts Confédération-cantons de 35 millions au total en 2013.

4.3 Conséquences sur l’économie

Le frein à l’endettement est un instrument de gestion budgétaire ancré dans la Constitution. Son objectif est de garantir un équilibre durable des finances fédérales en tenant compte de la conjoncture. Il empêche une augmentation de l’endettement due à des déficits budgétaires structurels. Son élément essentiel est une règle simple: les dépenses ne peuvent pas dépasser les recettes sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. En phase de récession, le frein à l’endettement autorise les déficits conjoncturels, mais il exige des excédents en période de haute conjoncture.

Les mesures du PCO 2011-2013 présentées plus haut doivent être appliquées afin de pouvoir respecter les règles du frein à l’endettement dans le budget 2011 et le plan financier 2012-2014. La politique budgétaire aura donc un effet légèrement restrictif dans les années 2011 à 2013. La consolidation des finances fédérales est toutefois telle, par son étendue et la période concernée, que ses conséquences sur la croissance économique prévue sont faibles.

En effet, le moment est bien choisi pour les mesures de consolidation. Après la récession de l’an dernier, les signes d’un renversement de tendance se multiplient cette année. Les mesures du PCO 2011-2013 produiront leurs premiers effets en 2011, au moment où la croissance économique devrait à nouveau se renforcer selon les attentes.

Les conséquences du PCO 2011-2013 sur l’économie ont été analysées par le BAK Basel Economics. Les calculs ont été effectués à l’aide du «modèle budgétaire» qui a été développé par le BAK Basel Economics en collaboration avec l’AFF. Ce «modèle budgétaire» représente de manière précise les finances de la Confédération. Les modèles de calcul du BAK sont basés sur un scénario de référence dans lequel les mesures du PCO 2011-2013 sont absentes. La simulation du PCO 2011-2013