Rapport explicatif

4.2 Conséquences sur les cantons et les communes

Comme pour les programmes d’allégement 2003 et 2004, le Conseil fédéral s’efforce d’éviter les transferts de charges sur les cantons et les communes. Cela est d’autant plus important que les budgets cantonaux sont maintenant aussi sous pression suite à la crise financière et économique. En outre, de nombreux cantons ont introduit ces dernières années des freins aux dépenses ou à l’endettement, qui les obligent à équilibrer leur budget. La majeure partie des mesures proposées concerne par conséquent le domaine propre à la Confédération. Au vu de la structure des dépenses du budget fédéral, le domaine commun qui demeure encore après la RPT ne peut toutefois être entièrement exclu des mesures du PCO.

En élaborant ces mesures, le Conseil fédéral a veillé à alléger aussi les budgets cantonaux ou, du moins, à laisser la liberté de choix aux cantons. Cela signifie que ceux-ci ont la possibilité d’alléger aussi leur budget ou de sauter dans la brèche en engageant leurs propres ressources. Le Conseil fédéral est conscient que le PCO 2011-2013 concerne aussi des domaines politiquement critiques, avec des lacunes que les cantons devront combler au moins partiellement à l’aide de leurs propres ressources.

Le principe de ne pas transférer les charges sur les cantons est toutefois respecté dans le PCO 2011-2013 selon l’avis du Conseil fédéral. Le PCO ne propose notamment aucune réduction pour les instruments de péréquation RPT (compensation des ressources, des charges et des cas de rigueur). De même, la suppression initialement prévue des contributions fédérales à la formation du personnel pénitentiaire a été abandonnée, parce qu’elle aurait eu comme conséquence un simple transfert de charges sur les cantons.

Il reste ainsi notamment treize mesures concernant le domaine du transfert de la Confédération aux cantons:

− Chiffre 2.2.7: Projets de coopération des universités (allégement 2013: 13,4 millions)

− Chiffre 2.2.7: Egalité des chances dans les hautes écoles spécialisées (2,3 millions)

− Chiffre 2.2.9: Prestations complémentaires AVS/AI (13,0 millions)

− Chiffre 2.2.11: Réductions individuelles des primes LAMAL (36,0 millions)

− Chiffres 2.2.13/2.3.2: Domaine de l’asile (18,0 millions)

− Chiffre 2.2.14: Protection du patrimoine et des monuments (4,6 millions)

− Chiffre 2.2.16: Finalisation du réseau des routes nationales (20,0 millions)

− Chiffre 2.2.17: Augmentation de la demande minimale du TRV (15,0 millions)

− Chiffre 2.2.17: Octroi de cautionnements au TRV (9,0 millions)

− Chiffre 2.2.19: Economie forestière (7,0 millions)

− Chiffre 2.2.19: Protection des eaux (1,5 million)

− Chiffre 2.2.20: Conseil aux exploitations agricoles (4,2 millions)

− Chiffre 2.2.20: Aide aux exploitations agricoles (7,0 millions)