Rapport explicatif

fondent sur les compétences constitutionnelles de la Confédération dans les domaines concernés.

Les projets sont donc conformes à la Constitution et à la loi.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent train de mesures n’a aucune conséquence sur des engagements résultant de la ratification de traités internationaux ou de l’affiliation à des organisations et à des commissions internationales. Les mesures concernent essentiellement des contributions à des bénéficiaires de subventions en Suisse ainsi que le domaine propre à l’administration. Les réductions minimes dans le domaine des contributions à des organisations internationales se limitent aux contributions facultatives.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Pour la mise en œuvre juridique du PCO 2011-2013, huit lois fédérales soumises au référendum selon l’art. 141 de la Constitution doivent être modifiées. Toutes les mesures du PCO 2011-2013 ont été regroupées dans un acte unique, à savoir une loi fédérale soumis au référendum facultatif. Cette procédure se justifie vu que les diverses mesures visent le même objectif d’allégement.