Rapport explicatif

⁴…

Proposition de modification

Art. 6

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux cautionnements octroyés avant l’entrée en vigueur des modifications du…¹.

Art. 7

Abrogé

Art. 9

Abrogé

Art. 10

Abrogation des al. 1 et 2

Art. 12a (nouveau) Abrogation de la présente loi

Le Conseil fédéral peut abroger la présente loi après échéance des derniers cautionnements octroyés avant l’entrée en vigueur de la modification du…¹ de la présente loi.

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Loi fédérale du … sur le programme de consolidation 2011-2013, RO …

La loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général est modifiée en ce sens que la Confédération ne pourra plus octroyer de nouveaux cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013. La loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général reste toutefois en vigueur pour les cautionnements et les contributions au service de l’intérêt octroyés jusqu’à ce moment-là dans le cadre de cette loi et de l’ordonnance y afférente (ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne, RS 901.21). Les dernières contributions au service de l’intérêt seront vraisemblablement payées en 2016. Les derniers cautionnements devraient arriver à échéance en 2025. L’art 12a accordera au Conseil fédéral la possibilité d’abroger, à l’échéance contractuelle du dernier cautionnement, la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général.

4 Conséquences

4.1 Conséquences sur la Confédération

Le présent programme de consolidation permettra au Conseil fédéral d’atteindre l’objectif visé d’un allégement annuel de 1,5 milliard. La planification actuelle part du principe que cet objectif sera même légèrement dépassé en 2011 et en 2012, avec près de 1,6 milliard. Ce dépassement est également prévu, dans une moindre mesure, pour 2013, où les allégements devraient dépasser l’objectif de quelque 40 millions (voir tableau 6, ch. 1.2.3). On soulignera toutefois, dans ce contexte, le caractère provisoire de ces chiffres: comme la mise en œuvre des réductions transversales prévues dans les domaines du personnel et de l’informatique ne sera définie que dans le cadre du processus de budgétisation, les chiffres relatifs aux mesures