Rapport explicatif

n’indique que des conséquences très faibles sur l’évolution de l’économie. Le niveau du produit intérieur brut réel calculé pour la fin de 2015 se situe 0,2 % au-dessous de la valeur de référence sans PCO 2011-2013. Les taux annuels de croissance du PIB se réduisent de manière quasi négligeable (- 0,04 point de pourcentage en moyenne). Le recul du PIB entraîne aussi une légère régression du nombre de personnes actives; cette réduction s’établit à 5 500 personnes à fin 2015, ce qui correspond à une baisse de 0,1 %.

Les conséquences du PCO 2011-2013 sur l’économie sont ainsi modérées selon les calculs effectués sur la base du modèle. En outre, les effets négatifs à court terme du programme de consolidation doivent être mis en correspondance avec les effets positifs d’un assainissement durable, conforme au frein à l’endettement, des finances fédérales et d’une politique budgétaire crédible. Ainsi, l’accumulation de déficits structurels entraînerait une augmentation correspondante des dettes et des intérêts passifs, ce qui restreindrait considérablement la marge de manœuvre des pouvoirs publics en matière de politique budgétaire. En outre, une économie déficitaire persistante de l’Etat se répercuterait négativement sur le niveau réel des taux d’intérêt, à cause d’une augmentation des primes de risque. La disposition des particuliers à investir se trouverait ainsi réduite, d’autant qu’ils devraient s’attendre aussi à des augmentations d’impôt, ce qui aurait un effet négatif sur la capacité concurrentielle de la place économique suisse.

5 Liens avec le programme de la législature

L’objectif 3 du message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007

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à 2011 est le suivant: «Améliorer la capacité d’action de l’Etat et l’attrait du système fiscal: assurer l’équilibre des finances fédérales à long terme et poursuivre les réformes fiscales».

Ce message doit garantir le respect du frein à l’endettement pendant les années du plan financier. Le programme de consolidation contribue ainsi de manière essentielle au développement durable des finances fédérales tel que le veut l’objectif cité cidessus.

Simultanément, les mesures à action rapide résultant du réexamen des tâches de la Confédération sont soumises au Parlement dans le cadre de ce message. Ce réexamen fait l’objet, comme ligne directrice, de l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011⁸³ (arrêté fédéral, art. 4, ch. 19).

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Les lois à modifier ont été promulguées selon la procédure ordinaire conformément à la Constitution. La base constitutionnelle est indiquée dans le préambule de ces actes. Les modifications proposées par le biais du présent message ne nécessitent pas d’adaptation de cette base. De plus, les efforts d’économies du Conseil fédéral se