Rapport explicatif

– Contributions aux cantons dans le domaine de l’asile (0,7 milliard)¹⁴.

Jusqu’à présent, les dépenses inscrites dans les arrêtés financiers pluriannuels (13,3 milliards) n’ont pas été adaptées à la baisse du renchérissement. Par le passé, lors de la définition des crédits d’engagement et des enveloppes financières d’une durée (en règle générale) de quatre ans, on tablait sur une évolution réelle donnée des dépenses sur la base d’un taux d’inflation moyen de 1,5 %. L’évolution plus favorable du renchérissement génère une croissance réelle plus importante que celle qui avait été planifiée¹⁵. Cette constatation s’applique en particulier aux arrêtés financiers suivants:

– encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008 à 2011;

– politique agricole 2011: plafond de dépenses 2008-2011 pour l’amélioration des bases de production, les mesures sociales, la production et les ventes et les paiements directs;

– plafond des dépenses 2007-2010 en relation avec la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et les CFF;

– 9^ecrédit-cadre concernant les contributions d’investissement destinées aux entreprises ferroviaires concessionnaires pendant les années 2007 à 2010;

– quatre crédits-cadres dans le domaine de la coopération au développement (collaboration technique, aide humanitaire, financement de mesures de politique économique et commerciale, aide aux pays de l’Est).

En outre, le plan financier 2011-2013 n’intègre pas non plus le tassement du renchérissement pour les autres postes de dépenses liées au renchérissement (8,7 milliards). Il en va ainsi du poste des charges de biens et services et des charges d’exploitation. Les divers plafonds y relatifs accordés aux départements ont été augmentés de 1,5 % par le passé, dans la dernière année du plan financier, afin d’adapter les montants à l’évaluation du renchérissement. Les départements ont alors pu profiter d’un certain champ d’action qu’ils ont mis à profit au gré de leurs besoins. Certains crédits ont été très légèrement majorés conservant ainsi leur valeur nominale ou même la réduisant, les départements planifiant ainsi de facto une coupe réelle. D’autres crédits ont été à l’inverse majorés de plus de 1,5 % par an. Il n’est donc pas envisageable de retrouver le niveau de planification d’origine en procédant à une simple adaptation au renchérissement.