Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Partie I – Principes et contexte

1. Introduction

Dans un rapport complétant le plan financier de la législature, le Conseil fédéral a fixé, en avril 2008, les orientations principales des réformes découlant d’un réexamen général des tâches de la Confédération. Il a par la suite défini et regroupé les réformes dans un plan d’action. Le 24 février 2010, il a retenu quelque 80 mesures que l’on peut classer en deux catégories: la première réunit environ 50 mesures à effet rapide dont la mise en œuvre ne requiert que des interventions législatives mineures et qui seront appliquées dans le cadre du programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013). La seconde catégorie concerne quelque

30 mesures dont la plupart exigent de plus amples réformes, qui seront proposées sous la forme de projets spécifiques. Le présent rapport se focalise sur cette seconde catégorie de réformes découlant du réexamen des tâches de la Confédération et se veut un document de planification: d’une part, il montre par quelles suppressions ou réductions de tâches et par quelles réformes le Conseil fédéral se propose d’atteindre les objectifs du réexamen des tâches de la Confédération, et d’autre part, il sert de base au pilotage des travaux de mise en œuvre que le Conseil fédéral mènera par le biais d’objets spécifiques, c’est-à-dire indépendamment du PCO 2011-2013. Dans le souci de rendre compte du contexte global, le rapport évoque sous une forme succincte les mesures à court terme du PCO 2011-2013, en renvoyant à leur description exhaustive dans le rapport sur le programme de consolidation envoyé en consultation.

2. Objectifs et déroulement du réexamen des tâches

En procédant au réexamen des tâches de la Confédération, le Conseil fédéral entend mettre en place une politique budgétaire à long terme, qui favorise au mieux la croissance et la prospérité du pays tout en tenant compte des exigences du frein à l’endettement. Deux objectifs guident le projet: en premier lieu, dans le sens d’une politique budgétaire axée sur la durabilité, l’accroissement des dépenses de la Confédération sera contrôlé de manière à ménager une marge d’action budgétaire. Ainsi, jusqu’en 2015 (c’est-à-dire durant deux législatures), le budget n’augmentera qu’en proportion de la croissance économique attendue. De la sorte, la quotepart de l’Etat (dépenses de la Confédération en pour-cent du PIB) sera stabilisée à terme. En second lieu, les divers domaines de tâches évolueront en fonction d’objectifs de croissance spécifiques. On évitera par là que des dépenses résultant d’obligations légales (et donc guère compressibles) n’évincent peu à peu du budget d’autres prestations de la Confédération moins liées mais tout aussi importantes pour l’économie.

En se fondant sur des considérations politiques, le Conseil fédéral a quantifié ce second objectif dans le cadre d’un catalogue de priorités qui précise les taux de croissance indicatifs des divers domaines de tâches pour les années 2008 à 2015. Les taux retenus tiennent compte d’une croissance économique nominale à long terme de 3 % par an, qui constitue également la limite supérieure d’une croissance du budget de la Confédération conforme à l'objectif de stabilisation de la quote-part de l’Etat.

Les données conjoncturelles les plus récentes montrent toutefois qu’en raison de la crise économique, cette croissance moyenne annuelle pour la période 2008 à 2015 doit être revue à la baisse de quelques dixièmes de points de pourcentage. Simultanément, durant ce même