Rapport réexamen des tâches de la Confédération

tements en matière de calendrier des réformes et assoupli du même coup la programmation. D’autre part, sur le plan conceptuel, il a rapproché et partiellement réuni le réexamen des tâches et le programme de consolidation PCO 2011-2013 lancé en septembre 2009: les deux programmes sont ainsi liés par une planification commune et par leur traitement conjoint dans la phase de consultation (cf. partie III du rapport). De plus, le Conseil fédéral a défini le 24 février 2010 les mesures découlant du réexamen des tâches et décidé à cette occasion d’une mise en œuvre à deux vitesses:

Les mesures à effet rapide, applicables sans modifications législatives ou avec des modifications minimes, seront mises en œuvre dans le cadre du programme de consolidation 2011- 2013. Ces mesures comprennent des abandons de tâches de faible ou de moyenne importance, la fixation de priorités dans les investissements et les contributions à des investissements, des réductions de subventions et des réformes relativement simples mais qui requièrent des révisions de lois.

Quelque 30 mesures découlant du réexamen des tâches sont l’objet du présent rapport et seront mises en œuvre indépendamment du PCO 2011-2013. Il s’agit essentiellement de mesures plus complexes, qui doivent pour la plupart être soumises au Parlement sous la forme de projets séparés. Le Conseil fédéral a chargé les départements responsables

d’entreprendre les travaux préparatoires requis. A l’exception de l’agriculture, tous les grands domaines de tâches sont concernés par cette deuxième série de mesures, notamment:

• dans le domaine de la prévoyance sociale, une réforme en profondeur des rentes sera

entreprise dans le cadre de la 12^erévision de l’AVS. En outre, diverses réformes sont planifiées ou entamées dans l’assurance-invalidité;

• dans le domaine du trafic, une éventuelle adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes

nationales n’entre en ligne de compte que si la Confédération peut en assumer le coût sans incidence sur son budget. Le DETEC entend par ailleurs examiner la possibilité d’augmenter le financement par l’utilisateur. Il s’efforce également de trouver des solutions pour augmenter la rentabilité des transports publics, et un nouveau système de financement des infrastructures ferroviaires, de manière à rétablir l’équilibre entre

l’exploitation et la maintenance d’une part et les investissements d’extension d’autre part;

• dans le domaine de la formation et de la recherche, sous la direction du DFI, il s’agira

d’établir des priorités dans la recherche de l'administration fédérale. Parallèlement, le Parlement est en train d’examiner la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, qui constitue une base essentielle de la consolidation de l'espace suisse des hautes écoles;

• dans le domaine de la défense nationale, il s’agira de poursuivre le développement de

l’armée selon le rapport sur la politique de sécurité, développement qui contribuera aussi à alléger à moyen terme le budget de la Confédération;

• la politique agricole est également l’objet d’un processus ininterrompu de réformes.

L’agriculture sera en outre touchée par les mesures à court terme qui découlent du réexamen des tâches et s’inscrivent dans le cadre du PCO 2011-2013. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de ne pas prévoir de mesures additionnelles dans ce domaine. Il a également tenu compte du fait qu’une réforme des paiements directs est déjà en préparation;

• dans le domaine des relations avec l’étranger, les mesures prévoient une réorganisation et

une amélioration du réseau extérieur suisse, sous la direction du DFAE. Par ailleurs, un processus de concentration de la coopération au développement est en cours.