Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

renchérissement en lieu et place de la demande, abandon des lignes peu fréquentées), il est à se demander quel accent la Confédération souhaite encore mettre sur sa politique des transports. Il est notamment relevé que les restrictions prévues évoquent, dans les faits, un report de tâches, étant donné que les cantons n’auraient aucun moyen de procéder aux adaptations nécessaires sur le plan des prestations pour l’année 2011. Il s’agirait de se demander s’il n’y aurait pas lieu, à l’avenir, de corriger le renchérissement sans attendre.

L'USP oppose son désaccord à la correction du renchérissement dans le domaine de

l’agriculture, eu égard au fait que la mesure frappe ce secteur d’une façon disproportionnée. La réduction des suppléments versés pour le lait, qui constituent un pilier de ce marché,

aurait pour effet de soumettre le prix du lait à une pression considérable. L'USP demande en conséquence de revoir considérablement à la baisse la correction du renchérissement prévue pour le secteur de l’agriculture. Elle requiert en outre de ne pas soumettre les

suppléments pour le lait à ces restrictions.

Le Conseil des EPF est contre la correction du renchérissement dans les domaines de la formation et de la recherche en ce sens qu'elle équivaudrait à une politique Stop-and-Go qui serait nuisible à la continuité de la planification nécessaire à une gestion efficace sur le long terme.

L’allégement budgétaire au titre des intérêts passifs n’est pas contesté.

 Train de mesures VI: Mesures concernant les recettes

Le PCS, le PEV ainsi que Travail Suisse approuvent les mesures proposées concernant les recettes (augmentation de l’impôt sur le tabac, partage de la fortune de la RFA,

augmentation de la taxe d’exemption minimale de l’obligation de servir, adaptation des émoluments de couverture des frais), la Société Suisse des Entrepreneurs n’est pas opposée à l’augmentation de l’impôt sur le tabac.

Economiesuisse s’oppose d’une façon générale aux mesures concernant les recettes, si aucune autre mesure du même ordre n’était adoptée dans le but de compenser les effets des premières. Se fondant sur des considérations allant dans le même sens, et évoquant par ailleurs l’incitation croissante à la contrebande, le Centre Patronal se déclare critique à l'égard de ce train de mesures.

2.3 Trains de mesures III et IV: domaine propre de l’administration fédérale et mesures de réexamen des tâches

2.3.1 Constructions civiles et logistique

Le canton du TI souligne à nouveau son souhait de voir la construction du nouveau du tribunal pénal fédéral de Bellinzone se dérouler selon les plans initiaux.

Pour le canton de VD et l'USP, la mesure aura pour effet de reporter les projets de

construction et de modernisation de la station agroscope de Changins, ce qui aura un impact sur le rendement de l’institut et sur sa réputation.

Le PEV approuve les mesures proposées. Il relève toutefois qu'il s'agit de ne pas entraver démesurément l'activité du tribunal pénal de Bellinzone. L’UDF demande d’élargir la portée de la mesure relative à la réaffectation des immeubles désaffectés du DDPS pour un usage administratif.

Le Tribunal pénal fédéral rejette la mesure en se référant à la situation actuelle précaire en termes d’espaces, à l’autonomie des tribunaux ainsi qu'aux coûts engendrés par une

réalisation par étapes du projet. Le Conseil du musée du MNS ainsi que les Archives fédérales suisses émettent quelques réserves à l'égard de cette mesure en se fondant sur différentes réflexions.