Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

corrigés avec effet rétroactif que lorsque l’erreur a d’importantes conséquences financières pour un canton et qu’elle est découverte ou signalée dans un délai de deux ans à compter du versement des contributions visées.

Volatilité des contributions à la péréquation des ressources

Les calculs montrent qu’au cours des trois premières années de référence de la RPT, la péréquation des ressources n’a pas affiché de fortes variations imprévues. Il est vrai que l’indice des ressources du canton de Zoug a fluctué très fortement, avec une progression annuelle atteignant presque 11 points, ce qui a naturellement débouché sur une très forte variation des montants compensatoires par habitant et en pourcentage des recettes fiscales. Mais dans l’ensemble, les fluctuations des paiements compensatoires ont été légèrement inférieures à ce que les simulations présentées dans le troisième message sur la RPT ne laissaient présager. De plus, la variation du rapport entre les montants compensatoires et les recettes fiscales a été plus faible que le taux de fluctuation annuel moyen des recettes fiscales elles-mêmes, dans tous les cantons. Le Conseil fédéral considère donc que la volatilité des paiements compensatoires tout à fait supportable pour les cantons.

Degré de réalisation des buts de la péréquation financière

Selon l’analyse d’impact, au cours de la période examinée la péréquation financière a largement atteint les objectifs visés. Plusieurs éléments y ont concouru.

• Renforcement de l’autonomie financière des cantons – Avec le passage à la RPT, les

transferts affectés entre la Confédération et les cantons ont fortement diminué. En 2008 ils ont en effet atteint 4,8 milliards de francs, soit 35 % de moins que l’année précédente. En revanche, les transferts non affectés de la Confédération aux cantons ont augmenté de 1,4 milliard de francs ou 28 %, d’où un net renforcement de l’autonomie financière des cantons. Le recul des transferts entre la Confédération et les cantons signifie par exemple que grâce à la RPT, les cantons assument plus de tâches sous leur propre responsabilité financière. Grâce à la plus grande part des transferts non affectés dans le volume résiduel des transferts, les cantons disposent également de ressources non affectées plus importantes qu’avant l’entrée en vigueur de la RPT.

• Réduction des disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière – Vu

les données disponibles, le degré de réalisation de ce but ne peut être évalué qu’avec certaines restrictions. Les données sur le potentiel de ressources mises à disposition jusqu’ici se réfèrent par exemple aux années 2003 à 2006 et ne reflètent donc pas les développements induits par la RPT. Par conséquent il n’est pas encore possible de se prononcer concernant l’impact de la nouvelle péréquation financière sur l’évolution des disparités entre les potentiels de ressources des cantons. Les analyses ont toutefois montré qu’entre 2008 et 2010, l’écart entre les valeurs extrêmes des indices avant les paiements compensatoires s’était élargi. Vu le décalage temporel des données, cette augmentation n’est cependant pas imputable à la RPT. On observe même que les paiements effectués dans le cadre de la péréquation des ressources ont freiné l’augmentation des écarts.

• Maintien de la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international – La

Suisse et les cantons sont toujours très compétitifs, tant sur le plan de la taxation des entreprises que de l’impôt sur le revenu. De plus, les cantons à fort potentiel de ressources sont parvenus à maintenir, voire à réduire encore la pression fiscale, malgré la charge financière induite par la nouvelle péréquation. L’objectif de maintenir des taux d’imposition compétitifs tant au niveau national qu’international est donc pleinement atteint.