Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

• Garantie d’une dotation minimale en ressources financières – Il faut tout d’abord rappe-

ler qu’il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’une dotation minimale garantie, mais explicitement d’une valeur cible. La dotation minimale par habitant de 85 % de la moyenne suisse, visée à l’art. 6 PFCC, a été atteinte dans tous les cantons en 2008 et en 2009. En 2010, seuls Uri et le Valais se situaient encore juste en dessous de ce seuil après la péréquation des ressources et la compensation des cas de rigueur. L’indice des ressources du canton du Jura s’est également retrouvé en dessous de 85 points après la péréquation des ressources. Mais étant donné que, selon l’art. 19, al. 8, PFCC, les prestations du fonds de compensation des cas de rigueur doivent aussi être prises en considération, en 2010 ce canton a tout de même atteint l’objectif de dotation minimale. Les contributions au titre de la péréquation des ressources se sont donc aussi révélées adéquates dans l’optique de cet objectif.

• Compensation des charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-

topographiques ou socio-démographiques – Les résultats de la compensation des charges prévus dans le troisième message sur la RPT ont été confirmés dans les faits, soit qu’avec une dotation identique de la CCG et de la CCS, les charges excessives sont compensées diversement selon leur nature. Selon les calculs actualisés du cabinet Ecoplan, 28 % des charges excessives sont imputables à des facteurs géotopographiques, 33 % à la structure démographique et 39 % à des facteurs propres aux villes-centres. La compensation des charges par la Confédération couvre en moyenne 12 % des charges excessives identifiées soit, dans le détail, 22 % des charges excessives de nature géo-topographiques, 12 % des charges excessives liées à la structure démographique et enfin 5 % des charges excessives propres aux villescentres.

• Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons – L’accord-

cadre intercantonal (AIC) constitue la base nécessaire à la mise en œuvre et au développement de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. En l’absence de données statistiques, il n’est cependant pas encore possible de tirer des conclusions quantitatives de la compensation intercantonale des charges. Des évaluations qualitatives montrent toutefois que le renforcement de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges est en bonne voie. Dans deux des domaines clés mentionnés à l’art. 48a Cst., à savoir la médecine de pointe et les institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées, des conventions ont été ratifiées par tous les cantons. En outre, la première convention relative à la compensation interrégionale des charges culturelles est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2010 et lie les cantons de Zurich, Lucerne Schwyz, Zoug et Uri.

Analyse de la transition à la RPT

L’examen de la neutralité budgétaire du passage à la RPT a montré que les cantons ont subi des charges supplémentaires de l’ordre de 100 millions de francs par rapport aux hypothèses émises dans le troisième message sur la RPT (allégement de 47 millions de francs au profit de la Confédération, de 53 millions de francs au profit des assurances sociales). Le Conseil fédéral n’en conclut cependant pas qu’il existe un «écart important» au principe de la neutralité budgétaire au sens du troisième message sur la RPT. De fait, l’écart par rapport à la dotation des fonds de péréquation calculée dans ce message (2,5 milliards de francs) n’est que de 4 %. Les écarts constatés pour les différents postes de désenchevêtrement sont eux aussi faibles puisqu’ils atteignent en moyenne moins de 6 % des transferts de charges prévus initialement, voire moins de 5 % si l’on exclut les facteurs exceptionnels. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne souhaite pas entreprendre de modifications, ni structurelles ni temporaires, des paiements compensatoires et veut reconduire les montants déterminés selon la méthode actuelle, en fonction de l’évolution du potentiel de ressources. Les cantons ne sont pas du même avis. Selon eux, la péréquation verticale des ressources devrait être dotée de 100 millions de francs supplémentaires par an de manière permanente