Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Condensé

Les dispositions constitutionnelles sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) ont été acceptées par la majorité du peuple et des cantons en 2004. La RPT est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008. Cette réforme vise en priorité à réduire les disparités cantonales sur le plan de la capacité financière et à accomplir les tâches plus efficacement au sein de l’Etat fédéral. La RPT repose sur quatre piliers: le désenchevêtrement des tâches et de leur financement entre la Confédération et les cantons, l’amélioration de la collaboration Confédération-cantons dans le domaine des tâches communes, le renforcement de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges et enfin la réforme de la péréquation financière au sens strict.

La nouvelle péréquation financière au sens strict et la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges sont régies par la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges¹ (PFCC). La nouvelle péréquation au sens strict repose sur deux instruments autonomes, qui poursuivent des objectifs différents. Premièrement la péréquation des ressources, dont la finalité est de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière, par le biais d’une péréquation horizontale et d’une péréquation verticale des ressources. Deuxièmement la compensation des charges, qui sert à indemniser les cantons confrontés à des coûts structurels dépassant leurs possibilités, dans certains domaines de tâches. Ces «charges excessives», ainsi qu’elles ont été appelées dans la loi, sont compensées par le biais de deux instruments péréquatifs: la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) et la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques (CCS). Les ressources allouées à ces deux fonds de péréquation sont définies par l’Assemblée fédérale tous les quatre ans, sous la forme de contributions de base que le Conseil fédéral adapte ensuite pour les trois exercices suivants, en se fondant sur des indicateurs prédéfinis. La PFCC exige que le Conseil fédéral établisse un «rapport sur l’évaluation de l’efficacité» tous les quatre ans afin de faire le point sur l’exécution et sur les effets de la péréquation financière au sens strict ainsi que de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Ce rapport doit aussi servir de base de discussion au Parlement lors du débat sur la dotation des fonds de péréquation pour la période quadriennale suivante.

Conformément aux exigences de la PFCC, qui ont été concrétisées dans l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC), le rapport sur l’évaluation de l’efficacité doit contenir des informations sur les points suivants:

• exécution de la loi fédérale sur la péréquation financière;

• volatilité des contributions à la péréquation des ressources;

• degré de réalisation des buts de la péréquation financière;

• mesures à prendre pour la prochaine période quadriennale.

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RS 613.2