Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Les rapports d’évaluation portant sur les deux premières périodes quadriennales doivent aussi décrire les effets de la transition de l’ancien au nouveau régime de péréquation financière. Le rapport sur la première période quadriennale doit en outre présenter les effets anticipés de la RPT. Enfin, le rapport sur l’évaluation de l’efficacité peut aussi contenir des recommandations relatives à un réexamen des bases de calcul de la péréquation financière.

Le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité, premier du genre, porte sur la période 2008 à 2011. Il faut cependant souligner que, compte tenu des délais réglementaires (procédure de consultation de trois mois, évaluation, rédaction du message du Conseil fédéral et débats parlementaires), il a déjà dû être rédigé au début de l'année 2010. La période d’observation a donc été relativement brève, limitant les possibilités d’analyse, notamment sur le degré de réalisation des buts de la péréquation financière. Les principales informations et analyses ainsi que les recommandations formulées pour la période quadriennale 2012 à 2015 sont résumées ci-après.

Exécution de la loi fédérale sur la péréquation financière

La RPT a complètement réformé le mode de calcul des paiements compensatoires. La péréquation verticale et horizontale des ressources se fonde sur le potentiel de ressources, qui correspond à la valeur des ressources qui peuvent être exploitées fiscalement. Pour établir le potentiel de ressources individuel des cantons, de nombreuses informations doivent être collectées auprès de leurs administrations. Vu l’ampleur des flux monétaires liés à la péréquation des ressources, la plus grande précision est de rigueur pour gérer cet énorme volume de données, par ailleurs très complexes. La collecte des données de base ainsi que l’assurance-qualité et les contrôles de qualité des données jouent donc un rôle central dans l’exécution de la PFCC.

La qualité et la sécurité des données n’ont cessé de s’améliorer depuis le début de la RPT. Néanmoins, toutes les faiblesses n’ont pas encore été surmontées. Les processus doivent être présentés de façon adéquate et les responsables des offices cantonaux des contributions être systématiquement impliqués dans le dépouillement des données. Par ailleurs, les rôles et les responsabilités doivent être clairement définis et les échéances respectées à la lettre par toutes les parties engagées dans les processus.

Des mesures ont déjà été prises, notamment à travers la publication des directives du DFF du 19 décembre 2008². Des améliorations ont été apportées au calendrier annuel du processus de dépouillement des données et au programme informatique de calcul des montants compensatoires, et les contrôles de plausibilité ont été renforcés. Ces mesures, ainsi que d’autres, conjuguées à l’expérience accumulée, contribueront à réduire le risque d’erreur à un niveau minimal pour l’ensemble des opérations (de la collecte des données au calcul des montants) notamment liées à la péréquation des ressources.

La manière actuelle d’aborder les erreurs détectées tardivement dans le cadre de la péréquation des ressources ou de la compensation des charges ne donne pas satisfaction. A cet égard, et dans la perspective de la prochaine période quadriennale, nous avons formulé une proposition concrète qui vise à régler ces cas par le biais d’une base légale inscrite dans la PFCC. Selon cette proposition, les paiements compensatoires incorrects ne pourraient être