Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

perspective, aucune augmentation ou réduction de la péréquation des ressources ne s’impose pour la prochaine période.

Mesures à prendre pour la prochaine période quadriennale (2012-2015)

L’analyse du degré de réalisation des buts énumérés à l’art. 2 PFCC montre que la péréquation des ressources ne nécessite aucun changement majeur. Le Conseil fédéral recommande donc, pour la prochaine période quadriennale, de reconduire les montants déterminés avec la méthode actuelle, sur la base de l’évolution du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel (montant destiné à la péréquation horizontale) et de l’ensemble des cantons (montant destiné à la péréquation verticale). Les cantons à fort potentiel de ressources ne sont pas du même avis. Ils demandent une diminution de leur contribution à la péréquation horizontale des ressources, qui devrait ainsi passer d’environ 70 % à deux tiers de la contribution de la Confédération.

Pour la dotation de la compensation des charges, le Conseil fédéral est favorable au maintien de la répartition actuelle (CCG: 50 %; CCS: 50 %). Cette proposition confirme ce qui avait déjà été dit dans le troisième message sur la RPT, à savoir que le montant absolu des charges excessives n’est qu’un critère d’évaluation parmi d’autres³ et qu’il faut tenir compte de la capacité des cantons à les assumer. Le Conseil fédéral rejoint aussi les cantons de montagne sur l’argument qu’ils avancent fréquemment, soit que la compensation des charges a été créée initialement pour remplacer l’indice «zone de montagne» de l’ancien système de péréquation financière et que la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques n’a fait son entrée dans la RPT en tant que nouvel objet de péréquation que dans un deuxième temps. Cela justifie un taux de couverture plus élevé des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques. Les représentants des cantons-villes ont une opinion divergente. Ils sont favorables à la variante «CCS: 73 %; CCG: 27 %» présentée au ch. 5.5. Selon eux, cela permettrait d’adapter la répartition du montant global de la compensation des charges en fonction du montant effectif des charges excessives.

Les analyses de la compensation des cas de rigueur montrent que ce mécanisme n’a pas eu d’effets notables sur l’évolution des recettes fiscales standardisées (RFS) par habitant durant les années de référence 2008 à 2010 par rapport aux années de base (bilan global 2004/2005). Il faut dire que les versements au titre de la compensation des cas de rigueur sont constants en termes nominaux pendant les huit premières années. Les seules variations relatives tiennent à l’évolution démographique et sont par conséquent minimes sur le court terme. Le constat se vérifie même à propos de Vaud qui, ayant rejoint le groupe des cantons à fort potentiel de ressources dès l’année de l’introduction de la RPT, a perdu son droit à la compensation des cas de rigueur. Une simulation montre toutefois qu’un abandon complet de la compensation des cas de rigueur dès 2010 serait lourd de conséquences pour certains cantons dont les recettes fiscales standardisées afficheraient une évolution bien inférieure à la moyenne suisse. Ce serait notamment le cas pour Fribourg et Neuchâtel. Il est donc recommandé de ne pas prévoir pour le moment une levée anticipée – totale ou partielle

– de la compensation des cas de rigueur.

Par ailleurs, comme le prévoit l’OPFCC, divers calculs ont porté sur une éventuelle limitation des charges des cantons à fort potentiel de ressources. L’accent y est mis sur l’excédent RFS. Cette expression désigne la part des recettes fiscales standardisées par habitant d’un