Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

et il faudrait envisager une hausse temporaire des dotations pour la prochaine période quadriennale, afin de compenser les quatre fois 100 millions de francs que les cantons n’auront pas touchés pendant la période quadriennale en cours. Les représentants des cantons-villes demandent en outre que cette compensation soit affectée exclusivement à l’augmentation du fonds de compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, afin de mieux refléter la ventilation des charges excessives, sans grever les cantons de montagne.

D’autres analyses ont porté sur la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons. De premières conclusions ont pu être tirées au sujet du désenchevêtrement financier et politique dans des secteurs importants, à savoir les routes nationales et les institutions pour personnes handicapées, mais aussi à propos des conventions-programmes. Vu les données disponibles actuellement, l’impact économique de la RPT ne pourra être étudié que dans le cadre du deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

Dans le domaine des routes nationales, un bilan intermédiaire de l’Office fédéral des routes (OFROU) fait état de gains d'efficience et d’efficacité de l’ordre de 120 à 205 millions de francs en 2008. Cette évolution s’explique principalement par des prix plus bas au titre de l’entretien courant et par des optimisations au niveau des projets (en renonçant à des éléments superflus, ou nice to have, pour les investissements). Les gains d’efficience et d'efficacité découlant d’une meilleure pratique en matière d’adjudications, de l’harmonisation des intervalles de remise en état ainsi que de la réorganisation des tâches des maîtres d’ouvrage n’ont pas encore pu être chiffrés.

En ce qui concerne les institutions pour personnes handicapées, les écoles spécialisées et l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées (aide et soins à domicile), pour les trois années qui ont suivi le passage à la RPT il faut s’intéresser à la mise en application des dispositions transitoires de la Constitution (art. 197, ch. 3 à 5, Cst.). Celles-ci exigent que les prestations des assurances sociales de la Confédération continuent d’être versées jusqu’à la conception et à l’entrée en vigueur de règles de financement sur le plan cantonal. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de plaintes de la part d’institutions pour non-respect des dispositions transitoires de la Constitution par les cantons. Comme le montre une enquête menée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), en raison de la période transitoire de trois ans évoquée ci-dessus, une nouvelle réglementation cantonale ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1^erjanvier 2011 (cf. annexe 8.2). Les travaux de conception vont bon train dans tous les cantons, tandis qu’une intensive collaboration intercantonale s’est mise en place dans le domaine des institutions pour personnes handicapées.

Les premières expériences enregistrées avec ce nouvel instrument que sont les conventions-programmes peuvent être qualifiées de satisfaisantes. Quelques défauts de jeunesse doivent toutefois être éliminés. Dans le cadre d’un audit transversal, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a ainsi pu constater que la mise en œuvre des conventions-programmes et le recours à des forfaits plutôt qu’à des subventions individuelles était en bonne voie, mais que le degré de réalisation était très différents suivant les offices et les domaines de tâches. Pour simplifier et favoriser l’échange d’expériences, l’AFF va mettre en place une plateforme d’informations à laquelle tous les offices intéressés participeront.

Effets anticipés de la RPT

Il ressort d’une enquête menée auprès des cantons sur la révision des législations fiscales cantonales, qu’après l’introduction de la RPT, les cantons à fort potentiel de ressources participent toujours autant que les cantons à faible potentiel de ressources au jeu de la concurrence fiscale. Ce constat est d’ailleurs confirmé par une étude sur l’évolution de la charge fiscale en comparaison internationale. Vu les données disponibles, il serait toutefois prématuré d’en conclure que la RPT a provoqué un retournement de tendance vers un rétrécissement des écarts de la charge fiscale, car la période d’observation est trop brève. Dans cette