Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

habitant aux cantons de Bâle-Ville et de Genève. Le nombre des actifs englobe aussi bien la main-d’œuvre étrangère que celle d’autres cantons et celle qui est domiciliée dans le canton. Contrairement à ce qu’affirment les cantons frontaliers, la CCS n’engendre aucune distorsion entre les centres proches de la frontière et les centres situés à l’intérieur du pays. Au contraire, en lieu et place des flux pendulaires, auxquels on prévoyait initialement de recourir, mais qui s’avèrent difficiles à mesurer, on a choisi d’utiliser le nombre des personnes actives dans l’indicateur des villes-centres, afin de garantir un traitement équitable aux agglomérations transfrontalières.

− Le financement par le canton de Genève de la scolarisation des enfants de frontaliers

sur son territoire ne constitue pas une charge excessive. En effet, ce financement résulte d’une décision délibérée du canton, de sorte que les coûts qu’il occasionne relèvent d’un «besoin résultant d’un choix» et qu’il n’y a pas lieu de les indemniser.

− Le facteur gamma est calculé en divisant le revenu déterminant des personnes

physiques par le revenu primaire des ménages tel qu’il ressort de la comptabilité nationale. La franchise que l’on déduit du revenu déterminant pour arriver au revenu imposable des personnes physiques est donc implicitement prise en compte dans le facteur gamma. Il est par ailleurs impossible de calculer des facteurs gamma cantonaux, car la comptabilité nationale n’est pas subdivisée par cantons. Il est certes possible qu’au Tessin les revenus déterminants des personnes physiques soient inférieurs à la moyenne suisse. C’est cependant sans doute aussi le cas du revenu primaire des ménages privés, on ne peut donc pas supposer a priori qu’un facteur gamma propre au Tessin serait inférieur au facteur suisse.

Pour évaluer la demande des cantons frontaliers de Bâle-Ville, de Genève et du Tessin, l’AFF a simulé les effets d’une hypothétique réduction des revenus bruts des frontaliers pris en compte dans le calcul. La variante de base correspond à la péréquation des ressources en 2010 conformément à la modification de l’OPFCC du 18 novembre 2009.

− Dans la variante 1, on ne prend en compte que la moitié (facteur de pondération = 0,5)

des salaires bruts des frontaliers entièrement imposés à la source (cat. 1) et des frontaliers partiellement imposés à la source, soit ceux d’Autriche (cat. A2), d’Allemagne (cat. D2), de France (cat. F2 et F3) et d’Italie (cat. I2).

− Dans la variante 2, on ne réduit les salaires bruts des mêmes catégories de frontaliers

que de 25 % (facteur de pondération = 0,75). Cette variante est une proposition de compromis.

Dans les deux variantes, les salaires bruts des étrangers domiciliés en Suisse et des membres étrangers de conseils d’administration (cat. 0) ne sont pas modifiés, car ces personnes ne sont pas des frontaliers.

Les tableaux ci-après indiquent les effets de la variante 1 et de la variante 2 sur le revenu déterminant imposé à la source (ici, à titre d’exemple, sur la base de l’année de calcul 2006). Dans la variante 1 (pondération de 0,5), ce revenu diminue de 1,7 milliard de francs par rapport au revenu imposé à la source en 2006. Dans la variante 2, cette diminution est réduite de moitié et atteint donc 860 millions de francs.