Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Tant la Confédération que les cantons jugent nécessaire de régler le problème des corrections rétroactives d’erreurs sur la base d’un régime juridique clairement formulé. La situation actuelle, qui équivaut de fait à un «automatisme», laisse à désirer faute d’incitation à fournir des données de qualité élevée.

Qualité des données de la compensation des charges

Dans son rapport du 19 octobre 2009, le CDF signale que l’Office fédéral de la statistique (OFS) qui, comme propriétaire des données, fournit les données destinées au calcul de la compensation des charges, dispose d’un système adéquat de contrôle interne (SCI). L’adaptation des bases statistiques relatives aux fonctionnaires internationaux et aux diplomates permet désormais à l’AFF d’effectuer sans lacune les calculs concernant la compensation des charges. L’OFS est par ailleurs invité à ne livrer à l’avenir que des données de nature définitive, pour éviter tout retraitement manuel par l’AFF. Cette recommandation vaut particulièrement pour les données à caractère communal (voir aussi les explications concernant la nouvelle solution informatique de calcul des paiements au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges, chap. 3.3.3).

Bilan

Tant les efforts importants consentis par les cantons que les directives déjà mentionnées du DFF datant du 19 décembre 2008 et les audits annuels menés sur place par le CDF ont contribué à améliorer la qualité des données. Les administrations fiscales cantonales peuvent ainsi porter un regard critique sur leurs processus internes et éliminer les faiblesses identifiées au stade de la collecte des données et de leur transmission à l’AFC.

Même si les progrès accomplis sur le plan de la qualité des données sont perceptibles et réjouissants, il reste ponctuellement nécessaire d’agir. Comme le relève le CDF dans son rapport du 19 octobre 2009, l’extraction des données concernant les revenus imposés à la source (et dans un petit nombre de cas aussi la fortune des personnes physiques) laisse à désirer, faute de documentation suffisante de la «chaîne de traitement» et d’intégration adéquate de l’informatique. En outre, le CDF relève à propos de l’assurance-qualité que deux seulement des six cantons audités en 2009 ont mis sur pied un concept définissant clairement les rôles, les responsabilités et les délais à respecter. D’où sa recommandation de mieux formaliser les processus et d’impliquer davantage que jusqu’ici les directions des administrations fiscales cantonales dans le traitement des données. Aussi longtemps que le contrôle interne ne sera pas pleinement garanti, il subsistera un risque de transmission lacunaire des données à l’AFC. Aussi le chef du département des finances a-t-il invité les cantons, par lettre du 20 novembre 2009, à adopter des mesures propres à assurer une transmission complète et irréprochable des données à l’AFC.

3.3 Mesures destinées à améliorer la qualité des données

3.3.1 Vérifications de la plausibilité

Les vérifications de la plausibilité décrites plus haut auxquelles sont soumises les données livrées pour établir le potentiel de ressources ont été adaptées. Jusqu’ici l’AFF présentait, dans son rapport établi pour la consultation des cantons, l’écart du bénéfice déterminant des personnes morales par rapport à l’année précédente. A l’avenir, l’AFC procédera déjà au calcul du bénéfice déterminant avant de transmettre les chiffres à l’AFF et discutera avec les cantons, sur la base des critères définis, des éventuels écarts sautant aux yeux.