Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

au niveau cantonal notamment. Pour que la consultation débute plus tôt, il faudrait que les données fournies par les cantons parviennent d’autant plus tôt à l’AVC, et la qualité s’en ressentirait. Le cas échéant, il faudrait s’accommoder de données provisoires et donc peu fiables, et les calculs du potentiel de ressources (AFA) seraient d’autant moins bien acceptés. L’optimisation esquissée du processus de traitement des données tient dûment compte de la demande de simplification de la procédure, mais sans remettre en question l’exigence de qualité des données.

3.3.3 Equipement de l’AFF pour le traitement des données

Les calculs annuels de la péréquation des ressources et de la compensation des charges font principalement appel aux données fiscales de l’AFC ainsi qu’aux données géotopographiques et socio-démographiques de l’OFS. Ces données étaient transmises jusqu’ici à l’OFS sous forme de fichiers Excel, puis combinées à l’aide de modèles Excel spécialement créés. Ainsi, la majeure partie des calculs effectifs étaient automatisés et protégés par mot de passe. Les calculs mathématiques plus complexes utilisaient en outre un programme d’analyse statistique (SAS), dont il fallait ensuite réexporter les résultats dans Excel. Le traitement des données avait beau être en bonne partie automatisé et toutes les mesures possibles être prises pour réduire le risque de fausses manipulations, de nombreuses interventions manuelles restaient nécessaires dans le processus de calcul. Il en résultait une lourde charge de travail, notamment en cas de corrections rétroactives ou lorsque des simulations étaient souhaitées.

La solution informatique créée suite à une recommandation formulée en 2006 par le CDF automatise presque complètement le processus de calcul et rend en bonne partie superflues les interventions manuelles, voire même les empêche dans le cas des données de base de l’AFC et de l’OFS. En outre, les livraisons de données de l’AFC et de l’OFS reposent sur des fichiers XML standardisés. Toutes les modifications apportées ultérieurement aux données ou aux processus sont ainsi consignées par écrit et leur traçabilité est garantie.

Si tous les tests sont concluants, les calculs devraient être effectués pour la première fois avec cette nouvelle solution informatique pour l’année de référence 2011. Les calculs resteront toutefois tributaires d’un facteur temporel, soit la disponibilité des données de l’AFC (au plus tard à la fin de mai). Il s’ensuit que même à l’avenir, les chiffres de la péréquation des ressources et de la compensation des charges ne pourront pas être publiés plus tôt.

3.3.4 Saisie de l’état de la taxation

Les périodes sont définies et les processus annuels aménagés pour que l’on puisse partir de l’idée que la majeure partie des taxations sur lesquelles se fondent les données de l’assiette fiscale agrégée avaient un caractère définitif au moment de l’extraction des données. Dans le cas des personnes morales, le groupe technique chargé de l’assurance-qualité peut à chaque fois savoir par l’AFC quelle est la part des taxations définitives. Des mécanismes d’incitation sont également en place, dans le cas des sociétés jouissant d’un statut fiscal spécial, pour que les cantons procèdent le plus rapidement possible à leur taxation. En revanche, l’AFC ne dispose pas de telles informations pour les indicateurs relatifs aux personnes physiques, qui dominent dans l’assiette fiscale agrégée.

Alors que pour les personnes morales, l’attribut «provisoire ou «définitif» s’avère une incitation délibérée à traiter rapidement les sociétés jouissant d’un statut fiscal spécial, pour lesquelles des facteurs autres que l’impôt fédéral direct peuvent être déterminants, la fourniture de données se rapportant aux autres taxations provisoires reste sans conséquences pour les cantons concernés.