Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Cet accent (n’ayant rien d’exclusif) mis sur les bénéfices déterminants des personnes morales tient au fait que cette composante de l’AFA est naturellement sujette à d’importantes fluctuations d’une année à l’autre, notamment en raison des risques entrepreneuriaux, et donc requiert une attention particulière. Par contre, la marge de fluctuation des revenus et de la fortune déterminante des personnes physiques est beaucoup plus restreinte.

Il n’est pas rare que les bénéfices déterminants des personnes morales enregistrent des fluctuations de 150 % en comparaison de l’année précédente. De tels bonds ou plongeons peuvent être dus à quelques entreprises du canton concerné, voire à une seule. Par ailleurs l’implantation, le départ ou la restructuration d’un petit nombre de sociétés sont à l’origine de telles évolutions. Les résultats de la statistique de l’impôt fédéral direct (période fiscale 2005) sont révélateurs dans ce contexte:

− dans plus de 53 % des sociétés, la taxation ne présente aucun bénéfice net imposable;

− seules 2,7 % de toutes les sociétés (en chiffres absolus: 6652 sociétés) affichent lors de

la taxation un bénéfice net imposable d’au moins un million;

− plus de 96 % des bénéfices imposables taxés proviennent de ces 2,7 % des sociétés.

Si lors des contrôles internes à l’AFC – où l’administration fiscale cantonale est ponctuellement consultée – une comparaison des chiffres des plus grandes sociétés suffit à expliquer les variations cantonales, rien ne justifie de mettre en doute la qualité des livraisons de données du canton. D’autant moins que comme indiqué précédemment, elles sont transmises à l’AFC avec une attestation cantonale, soit après un réexamen et en connaissance des valeurs de l’année précédente.

Néanmoins, les contrôles ponctuels seront renforcés à l’avenir. Cela signifie concrètement qu’à l’avenir, chaque canton fera l’objet d’examens plus poussés si, lors de la comparaison annuelle, il sort des limites définies (valeur moyenne +/- écart-type sur le plan suisse). Ces réexamens auront un caractère systématique, autrement dit ils auront lieu même si le canton concerné a confirmé par attestation le caractère exact et complet des données fournies et donc a pleinement connaissance des écarts apparus par rapport à l’année précédente.

A l’initiative du groupe technique chargé de l’assurance-qualité, le rapport concernant les paiements compensatoires de 2010²⁷ présente encore les montants des trois années de calcul sous-jacentes aux années de référence. Ainsi, la consultation des cantons offre une dernière occasion d’analyser les écarts manifestes entre les années de calcul.

3.3.2 Optimisation du processus annuel de traitement des données

Comme indiqué plus haut, le processus annuel de calcul des indices des ressources ainsi que des indices des charges suit un déroulement structuré et connu de tous les acteurs concernés, avec des périodes fixées précisément pour la saisie des données et des délais d’annonce contraignants. Les services impliqués (administrations fiscales cantonales, AFC, CDF, groupe technique chargé de l’assurance-qualité, OFS et AFF) doivent se conformer scrupuleusement aux échéances prévues, sans quoi tout le projet serait bloqué, en raison