Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Dans ce contexte, le CDF a suggéré d’obliger à l’avenir les cantons à signaler, pour les personnes physiques également, si les taxations sont de nature provisoire ou définitive.

Cette annonce supplémentaire se réfère toutefois à une très grande quantité de taxations (près de 4,5 millions). De premières vérifications réalisées dans le canton de Zurich ainsi qu’avec l’application de taxation NEST ont montré que l’effort lié à ladite annonce resterait néanmoins raisonnable. Il faudrait toutefois prévenir les cantons de bonne heure d’une telle extension de leurs communications de données, sachant qu’elle requiert des modifications des registres fiscaux cantonaux et peut-être aussi des adaptations du logiciel de taxation et des processus de travail.

Le groupe technique chargé de l’assurance-qualité examinera encore de près la problématique évoquée par le CDF et mettra notamment en lumière les avantages ou inconvénients de la saisie de l’état de la taxation des personnes physiques, compte tenu du surcroît de travail occasionné aux cantons (analyse coût/bénéfice). Il est encore trop tôt pour formuler une recommandation définitive.

3.4 Corrections rétroactives des erreurs – base juridique

Dans la situation actuelle, les erreurs doivent être corrigées rétroactivement indépendamment de leur portée financière, le Conseil fédéral étant astreint à mettre en œuvre la PFCC et l’OPFCC conformément aux règles et donc sans erreur.

La CDF a souligné, à propos de la correction liée à l’erreur concernant Saint-Gall, qu’elle préférerait une réglementation permanente excluant expressément les corrections rétroactives des erreurs découvertes tardivement (proposition principale). Si toutefois une telle solution devait être abandonnée pour des motifs justifiés, la CDF pourrait approuver une solution qui permette une correction rétroactive, strictement limitée dans le temps, des erreurs importantes (proposition subsidiaire).

Le groupe technique chargé des questions d’assurance-qualité dans la RPT s’est lui aussi prononcé à l’unanimité contre une correction rétroactive des erreurs, pour des motifs matériels ainsi que pour éviter toute incitation inopportune.

3.4.1 Bases juridiques

Contexte constitutionnel

Le principe de proportionnalité figure à l’art. 5, al. 2, Cst.: «L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé». Il s’applique «dans le domaine de l’administration de prestation comme dans celui de l’administration de restriction. Dans ces deux domaines, il s’adresse aux autorités chargées d’appliquer le droit, mais aussi au législateur»²⁸.

Dans la pratique, les développements liés au principe de proportionnalité se réfèrent notamment aux empiètements sur les droits fondamentaux ainsi qu’au droit administratif. L’art. 5,