Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

des interdépendances mutuelles. Ce calendrier serré fait que même de légers retards sont lourds de conséquences pour tout le processus de traitement des données.

Tel a été le cas en 2009, où le rapport de l’AFF du 26 juin 2009 sur la péréquation des ressources et la compensation des charges en 2010 mis en consultation auprès des cantons a été publié avec des données à caractère provisoire. Deux cantons (Zurich et Valais) n’avaient pas encore effectué leurs livraisons complémentaires. Les chiffres indiqués dans le rapport pour l’année de péréquation 2010 ont par conséquent encore subi des changements pour tous les cantons, notamment les montants des paiements compensatoires. D’où la mauvaise humeur bien compréhensible des cantons, qui ont dû se prononcer sur un projet dont ils savaient qu’il comportait des incertitudes.

Il est donc indispensable aux yeux de l’AFF que la consultation des cantons sur les paiements compensatoires se fasse autant que possible avec les chiffres définitifs. Il est également nécessaire que les calculs de l’AFF reposent sur des données de base définitives, sachant que la Confédération et les cantons s’y référeront pour établir leurs budgets. Par conséquent, l’AFF doit avoir reçu le 31 mai au plus tard les livraisons complémentaires renfermant les résultats des cantons. Il lui reste ainsi une bonne semaine de travail afin de remanier, dans la partie chiffrée, les résultats de ces envois dans les délais, soit avant la publication du rapport.

Diverses mesures sont préconisées afin d’accélérer le processus de traitement des données:

− L’AFC prie les cantons qui seront contrôlés par le CDF de lui livrer leurs données le plus

tôt possible. Le 7 octobre 2009, elle a envoyé une lettre à ce sujet aux responsables des administrations fiscales cantonales. L’AFC traite en première priorité les données des cantons qui reçoivent la visite du CDF. Les données disponibles sont à chaque fois validées jusqu’au 28 février suivant.

− Le CDF effectue ses révisions sur place dans la deuxième quinzaine de mars; pour

préparer le terrain, un premier entretien est prévu dans les cantons concernés dans la deuxième quinzaine de novembre de l’année précédente, en compagnie d’un représentant de l’AFC. Le CDF achève ses révisions pour le 31 mars et informe aussitôt l’AFC des résultats ou des données qui doivent encore lui parvenir. L’AFC pourra ainsi réclamer aux cantons, au plus tard au début d’avril, les éventuelles livraisons complémentaires. L’AFC dispose encore du temps nécessaire pour contrôler les données livrées a posteriori et pour les remettre à temps à l’AFF, soit au plus tard le 31 mai.

− Le CDF remet son rapport de révision destiné au groupe technique chargé de

l’assurance-qualité (ainsi qu’à la consultation) jusqu’au 20 avril. Le groupe technique peut ainsi se réunir entre le 20 et le 30 avril. Le rapport du CDF, qui continue à faire partie intégrante du rapport de l’AFF soumis aux cantons, documente tous les cas impliquant des estimations ou des corrections. Les cas non traités dans le rapport du CDF ne pourront être pris en considération la même année, à moins que les cantons ne les aient eux-mêmes soumis dans le cadre de la consultation.

Les acteurs concernés feront leur possible pour respecter les points-clés susmentionnés, afin de garantir que le rapport destiné à la consultation puisse être publié sur la base de données validées. Quant au rapport proprement dit, on aura soin d’y documenter les estimations ou corrections effectuées, pour garantir un maximum de transparence et de traçabilité. Enfin, les envois de données après la publication du rapport ne seront plus acceptés à l’avenir que dans des cas tout à fait exceptionnels et dûment justifiés. Tous les acteurs devront d’autant plus respecter précisément le calendrier révisé. Les cantons ont beau avoir souvent demandé, dans une optique de sécurité de planification, à ce que la consultation soit ouverte au début de juin déjà, soit quatre semaines plus tôt que dans la pratique actuelle, ce ne sera pas possible pour des raisons liées au traitement des données,