Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

proposition subsidiaire de la CDF, ne prévoyant une correction rétroactive, strictement limitée dans le temps, que pour les erreurs importantes, correspondrait à ces attentes. Une telle solution, mise au point par le groupe technique chargé des questions d’assurancequalité, est exposée ci-dessous.

Importance de l’erreur: paramètre de calcul et montant minimal

Les paramètres envisageables pour déterminer l’importance de l’erreur sont essentiellement les paiements compensatoires nets et le potentiel de ressources.

− La variante «paiements compensatoires nets» serait facile à appliquer. L’importance

d’une erreur serait déterminée à partir de l’écart qu’elle occasionne dans les paiements compensatoires nets. Une correction rétroactive ne serait opérée que si l’écart dépasse une limite à définir. Cependant, un tel modèle aboutit parfois à des résultats peu convaincants, notamment en obligeant à effectuer des corrections pour de petits montants, dans les cantons percevant des paiements compensatoires peu élevés. Or ce serait en contradiction avec l’objectif déclaré de n’autoriser une correction que pour les erreurs importantes.

− Le paramètre du «potentiel de ressources» présente l’avantage de ne pas contenir

d’éléments discrétionnaires et de tenir compte aussi, de manière indirecte, du volume des finances cantonales. Les résultats calculés avec ce modèle paraissent donc plus convaincants en comparaison intercantonale. Pour cette raison, il est préférable de retenir comme paramètre de calcul le potentiel de ressources.

Pour définir le montant minimal, on se fonde dans une première étape sur les dépenses totales des cantons (étalon de mesure). L’hypothèse émise ici est qu’un écart d’un pour-cent par rapport aux dépenses totales des cantons resterait supportable. Un point de pourcentage des dépenses totales, qui avoisinent 74,7 milliards de francs (année 2007), correspond à 747 millions de francs. Si l’on rapporte ce montant au potentiel de ressources de 217,3 milliards de francs (2010), on obtient un taux de 0,35 %. Cette valeur permet de calculer, dans une seconde étape, le montant minimal pour chaque canton (exprimée en francs). Le résultat représente ainsi le montant minimal déterminant, au-delà de laquelle une erreur devra être corrigée.

Le tableau qui suit indique par canton les montant minimaux, sur la base des hypothèses qui précèdent. Dès que la correction d’une erreur apparue entraîne, pour les paiements compensatoires d’un canton, un changement supérieur à la charge maximale qu’il est en mesure de supporter (soit p. ex. au moins 4 480 807 francs pour le Jura), l’erreur est à corriger. Le cas échéant, il faudra naturellement corriger les paiements compensatoires de tous les cantons.