Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Tableau 14 Montants minimaux pour l’année 2010

Canton Montant-limite Canton Montant-limite

en francs en francs

ZH 173'299'936 SH 7'201'036

BE 74'705'960 AR 3'996'399

LU 27'231'178 AI 1'207'479

UR 2'039'117 SG 34'685'606

SZ 18'004'560 GR 15'418'815

OW 2'377'286 AG 49'312'204

NW 4'962'452 TG 17'427'866

GL 2'611'823 TI 31'069'498

ZG 25'494'877 VD 71'899'658

FR 18'371'697 VS 19'467'743

SO 19'347'275 NE 16'322'791

BS 26'845'481 GE 65'697'920

BL 27'164'285 JU 4'480'807

Alors que la PFCC énumérerait les conditions et les principes régissant une correction rétroactive d’erreur, le Conseil fédéral fixerait par voie d’ordonnance les montants minimaux par canton.

Les représentants des cantons au sein du groupe technique acceptent sur le principe la proposition de solution consistant à régler dans la loi la correction rétroactive des erreurs, mais proposent majoritairement d’abaisser fortement le montant minimal. Selon eux, il faudrait la fixer à un niveau tel que seules les erreurs effectivement supportables dans une optique budgétaire ne soient pas corrigées. Une minorité des représentants des cantons refuse de définir tout montant minimal (nécessairement subjectif) et préconise de s’en tenir à la limitation dans le temps prévue pour les corrections rétroactives d’erreurs.

Plus le montant minimal est fixé à un niveau élevé, plus l’incitation à fournir des données de qualité irréprochable augmente. A contrario plus il est bas, plus on s’exposerait à devoir corriger des erreurs d’un montant dérisoire, ce qui pourrait amener les cantons à négliger la qualité des données. Bien entendu, la fixation du montant minimal ne saurait être fondée sur des considérations scientifiques et requiert en dernier lieu une décision politique.

Délais de prescription

En ce qui concerne la limitation dans le temps des corrections rétroactives d’erreurs, il faudra définir une période restreinte, pour inciter les cantons à livrer des données de qualité irréprochable. Il est en outre dans leur intérêt que les paiements compensatoires calculés à une date antérieure pour une année de référence soient considérés comme une affaire conclue et définitive, au lieu d’être sujets à des changements pendant plusieurs exercices encore, en cas de corrections. Par conséquent, lors de corrections, seules les années de calcul faisant partie de la période de calcul en cours doivent être prises en compte. La correction rétroactive sera toutefois apportée à toutes les années de référence de l’année de calcul. Concrètement, comme les données d’une année de calcul figurent dans trois années de référence consécutives, les corrections rétroactives affecteront au maximum deux années de référence.

Le groupe technique recommande donc de limiter le délai pour une correction rétroactive d’erreur à deux années (de référence) au maximum. Cela signifie que pour une année de référence T, toutes les erreurs découvertes après l’adoption de l’OPFCC pourront être corrigées au plus tard jusqu’au calcul des chiffres de l’année de référence T+2. L’année de référence T corrigée fera également ensuite l’objet de l’audition concernant les chiffres de l’année de référence T+2. Un exemple concret servira à illustrer cette réflexion