Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

indirectement le coût de production des prestations étatiques au profit des cantons, ce qui est censé les inciter à développer ces prestations ou tout au moins à les offrir.

Pour corriger cet emploi inefficace des ressources publiques allouées, il s’agissait de désenchevêtrer autant que possible les tâches, les compétences et les flux financiers de la Confédération et des cantons. En même temps, un système de péréquation entièrement neuf dans sa conception visait à corriger les incitations inopportunes de l’ancienne péréquation financière. Il misait en premier lieu sur le remplacement des suppléments péréquatifs affectés par des contributions à libre disposition. Les cantons y gagnent en autonomie et en responsabilité, et leurs ressources peuvent être utilisées d’une manière plus conforme aux besoins de leur population. En outre, les cantons à faible potentiel de ressources ne sont plus obligés de fournir davantage de prestations propres afin d’obtenir une part plus élevée des paiements prévus dans la péréquation financière.

Le tableau suivant montre dans quelle mesure les transferts entre la Confédération et les cantons ont varié, en raison essentiellement de l’introduction de la RPT. Comme la section Statistique financière n’a pas terminé le traitement des données cantonales de l’année 2008, les chiffres sont repris du compte d’Etat de la Confédération. D’où l’impossibilité d’interpréter pour le moment l’évolution au niveau d’un canton ou d’un groupe de cantons. Les contributions cantonales aux assurances sociales de la Confédération en 2007 sont basées sur les chiffres de la statistique financière.

Tableau 16 Volume des transferts entre la Confédération et les cantons

en millions de francs 2007 20082009

Transferts non affectés 5'101 6'532 6'335

- Parts cantonales aux recettes de la Confédération 5'101 3'807 3'527

- Péréquation financière – 2'725 2'808

Transferts affectés 13'819 8'976 9'494

- Contributions versées par la Confédération aux cantons 11'086 8'976 9'494

- Contributions des cantons aux assurances sociales de la 2'734 – – Confédération

Total des transferts 18'921 15'508 15'830

Les transferts financiers entre la Confédération et les cantons se montaient à quelque 18,9 milliards de francs en 2007 – dernière année avant l’introduction de la RPT. La majeure partie (11,1 milliards) de cette somme consistait en contributions affectées versées aux cantons par la Confédération. Les contributions des cantons aux assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, allocations familiales dans l’agriculture), à hauteur de 2,7 milliards de francs, forment l’autre poste des dépenses affectées. La Confédération a encore alloué près de 5,1 milliards de francs de ressources non affectées aux cantons, sous forme de parts cantonales à ses recettes (impôt fédéral direct, impôt anticipé, taxe d’exemption du service militaire). La part des paiements non affectés au montant total des transferts entre la Confédération et les cantons s’élevait ainsi à 27 %.

Les transferts entre la Confédération et les cantons ainsi qu’aux assurances sociales de la Confédération ont fortement diminué suite à l’introduction de la RPT. En 2008 comme en 2009, la somme des transferts se situait plus de 3 milliards de francs en dessous du niveau de 2007. Cette baisse est imputable à la réduction marquée des transferts affectés. Le changement résulte ici du désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons, d’une part, et de la diminution du volume de transferts liés aux autres tâches communes, d’autre part. Cette évolution se reflète très clairement dans le compte d’Etat. En 2008, année de l’introduction de la RPT, les transferts affectés ont été inférieurs de 4,8 milliards de francs ou 35 % à la valeur de l’année précédente, alors même qu’un premier versement annuel de l’ordre de 0,5 milliard était effectué en 2008 pour alimenter le fonds d’infrastructure.