Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

5 Réalisation des buts de la péréquation financière

Selon l’art. 18 PFCC, le rapport sur l’évaluation de l’efficacité doit renseigner sur le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée. Ces buts sont énumérés de façon exhaustive à l’art. 2 PFCC:

Art. 2 Buts

La péréquation financière vise à:

a. renforcer l’autonomie financière des cantons;

b. réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la

charge fiscale;

c. maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international;

d. garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;

e. compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-

topographiques ou socio-démographiques;

f. garantir une compensation des charges équitable entre les cantons.

L’analyse s’appuie, dans les limites des données à disposition, sur les bases méthodologiques exposées dans le concept défini pour le rapport sur l’évaluation de l’efficacité.³² Le premier rapport se concentre sur le passage à la RPT et sur les effets anticipés de la réforme de la péréquation financière. La raison tient à ce que les données nécessaires à une évaluation détaillée du respect des objectifs ne sont pas encore disponibles. En particulier, les données concernant la charge fiscale et la statistique financière ne sont livrées qu’avec un décalage temporel. De même, une analyse concernant les effets de la nouvelle péréquation financière sur les différences de capacité financière des cantons ainsi que la garantie aux cantons d’une dotation minimale en ressources financières n’est possible que pour les trois premières années de référence 2008 à 2010. Les données des années antérieures reposaient sur des estimations et ne sont donc pas comparables avec les chiffres effectifs des années 2008 à 2010.

5.1 Renforcement de l’autonomie financière des cantons

Un des buts importants de la RPT consiste à renforcer l’autonomie financière des cantons. Le rapport entre les transferts financiers non affectés et ceux qui le sont joue un rôle essentiel dans ce contexte. Plus les contributions sont liées à l’exécution de certains projets et tâches, moins l’autonomie des cantons est importante et plus les incitations inopportunes sont fortes dans l’allocation des ressources de l’Etat. Les subventions affectées réduisent