Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

contexte international. L’expertise réalisée alors par Kirchgässner/Hauser avait conclu qu’il n’y a pas lieu de craindre un départ massif de personnes physiques ou morales à l’étranger³⁴. L’art. 2, let. c, PFCC prévoit que la péréquation financière vise à maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international. Compte tenu de la disponibilité encore limitée des données, l’analyse qui suit se concentre sur l’évolution des taux maximaux d’imposition des entreprises ainsi que sur la charge fiscale moyenne effective.

Taux d’imposition des corporations

Les taux maximaux d’imposition statutaires (= légaux) sur les revenus des entreprises varient fortement au niveau international. En 2009 par exemple, ils oscillaient entre 12,5 % en Irlande et 39,5 % au Japon. En dépit des baisses d’impôts parfois considérables opérées depuis 2001 dans presque tous les pays de l’OCDE et notamment en Islande, en Grèce et dans les pays d’Europe orientale ayant rejoint l’UE, il apparaît qu’en 2009, les taux d’imposition statutaires des entreprises sont plutôt faibles en Suisse (p. ex. à Zurich) en comparaison internationale (voir tableau 19). Cette comparaison n’a d’ailleurs qu’une portée limitée, étant donné que les taux d’imposition diffèrent considérablement d’un canton à l’autre. Au début de 2009, ils allaient de 12,7 % (Obwald, Appenzell Rhodes-Extérieures) à 24,2 % (Genève). Or même le canton de Genève affiche des taux maximaux moins élevés que la plupart des pays d’Europe occidentale faisant partie de l’OCDE.