Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

En 2009, les contributions versées par la Confédération aux cantons ont progressé de 5,8 %, hausse nettement supérieure à celle des dépenses totales de la Confédération. Les domaines de l’agriculture, de la formation et de l’énergie ont généré près de quatre cinquièmes de cette augmentation. Dans l’agriculture (+178 mio; +6,6 %), les paiements directs se sont fortement accrus grâce aux crédits supplémentaires accordés dans le cadre de la politique agricole et au changement du système de soutien du marché. Dans la formation et la recherche (+135 mio; +8,1 %), les contributions allouées aux hautes écoles et à la formation professionnelle pèsent désormais beaucoup plus lourd. Dans le domaine de l’énergie enfin, le surcroît de dépenses de 85 millions par rapport à l’exercice précédent est destiné au financement d’un programme d’assainissement énergétique des bâtiments. En dépit de cette évolution, les transferts affectés restent bien en dessous du niveau de 2007.

En même temps, le nouveau système de péréquation a conduit à une hausse des transferts non affectés. Cette augmentation découle des paiements au titre de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur, lesquels ont largement compensé la réduction de 30 à 17 % de la part des cantons à l’impôt fédéral direct. Les transferts non affectés ont ainsi augmenté en 2008 de 1,4 milliard de francs (+28 %), si bien que la quote-part des paiements non affectés a progressé à plus de 42 % du volume total des transferts. Une partie de cette hausse tient toutefois à l’évolution inattendue du produit de l’impôt fédéral direct et de l’impôt anticipé – et donc des parts correspondantes revenant aux cantons. En outre, la part des cantons à l’IFD perçu pour la Confédération s’élevait encore parfois à 30% dans les décomptes de janvier et février.

En 2009, les recettes de l’impôt anticipé sont restées plus de 2 milliards inférieures à l’année précédente et les parts des cantons à cet impôt ont elles aussi baissé (-205 mio). Quant aux recettes de l’IFD, elles ont beau avoir légèrement dépassé le chiffre de l’année précédente, là encore la part des cantons a été légèrement moindre (-75 mio), vu qu’en 2009 tous les versements ont été décomptés à 17 %. Les paiements plus élevés effectués au titre de la péréquation financière (+83 mio) n’ont que partiellement comblé ce manque à gagner. Par conséquent, les transferts non affectés ont légèrement diminué par rapport à 2008 (- 197 mio). Leur quote-part au volume total des transferts, soit 40 %, reste toutefois sensiblement plus élevée que l’année d’avant l’introduction de la RPT.

5.2 Réduction des disparités en ce qui concerne la capacité financière

Cette section porte sur la compensation des disparités de capacité financière des cantons. Etant donné la brièveté de la période d’observation (années de référence 2008 à 2010) et comme de surcroît les années de calcul 2003 à 2006 sont antérieures à l’introduction de la RPT, il n’est pas possible de tirer des conclusions définitives sur l’évolution en la matière. En outre, les années de calcul observées se situent dans une phase de haute conjoncture, où l’expérience montre que les cantons-centres, à fiscalité modérée et à fort potentiel de ressources, enregistrent une plus vigoureuse croissance économique que ceux à faible potentiel de ressources. Il convient donc d’attendre le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour procéder à une première évaluation de l’évolution des disparités entre les cantons. Les années de calcul à disposition (2003 à 2010) correspondront alors à un cycle conjoncturel complet et incluront les premières années de la RPT.

Selon l’annexe 2 du rapport explicatif concernant l’OPFCC, l’efficacité de la péréquation financière à compenser les disparités de capacité financière peut être mesurée à partir de la fourchette entre les valeurs extrêmes ou de l’écart-type entre les cantons. Il convient de se rappeler qu’il n’existe pas de valeurs «idéales», ni pour la fourchette entre les valeurs extrêmes, ni pour l’écart-type. Par exemple, une compensation complète des disparités à travers la péréquation des ressources supprimerait toute incitation à accroître son propre potentiel de ressources. La présente analyse vise par conséquent à montrer si les disparités