Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Pour juger de l’attrait fiscal de la place économique suisse, le Centre européen de recherches en économie (ZEW) a évalué la position des cantons dans le contexte international. Concrètement, des hypothèses concernant la structure de financement et d’investissement d’une entreprise exemplaire du secteur secondaire dégageant un rendement avant impôts de 20 % ont servi à déterminer le taux d’imposition moyen effectif de différents sites d’implantation35.

Tableau 20 Taux d’imposition moyen effectif des entreprises du secteur secondaire en comparaison internationale

Canton 1) / Etat 2001-2009 2)

2001 2003 2005 20072009

AR - - - - 10.8 - OW - - - 11.5 11.1 - NW 15.5 15.4 15 14.8 12.7 -2.8 ZG 13.8 13.8 14 13.7 13.4 -0.4 SH - - - 19.9 13.9 - SG 20.3 20.3 20.3 16.2 14.2 -6.1 LU - 17.5 17 16.3 15.9 - SZ 17.1 16.5 17.1 17 16.1 -1 ZH 21.6 21 18.8 18.3 18.2 -3.4 BL 22.9 22.8 22.8 22.9 18.5 -4.4 BE 18.8 18.6 18.6 18.6 18.5 -0.3 TI 18.7 18.5 18.9 18.9 18.8 0.1 VS 19.7 19.7 19.6 19.6 19.6 -0.1

VD 20.5 20.5 20.5 20.5 20.50

BS 22.1 22.1 22.1 22.1 20.9 -1.2 GE 21.4 21.4 21.5 21.5 21.5 0.1 Médiane suisse 3)

20 20 19.3 18.8 18.5 -1.5 Irlande - Dublin 12 14 14 14.1 14.1 2.1 Autriche 30.4 30.4 22.4 22.4 22.1 -8.3 Pays-Bas 4)

30.7 30.3 27.6 23.1 23 -7.7 Italie 4)

28.8 31.8 30.9 30.9 26.6 -2.2 Royaume-Uni (Londres) 28 28.1 28.1 28.6 27.7 -0.3 Allemagne 4)

35.4 36.5 35.5 35.1 27.8 -7.6 France 4)

34.9 34.5 33.9 34 34.1 -0.8

Etats-Unis (Boston) 36.2 36 37.6 35.8 36.20

Source: BAK Basel Economics et Centre européen de recherches en économie ZEW (2005, 2007, 2009) 1) Charge fiscale du chef-lieu cantonal 2) Variation entre 2001 et 2009 en points de pourcentage 3) Médiane des cantons où la série chronologique complète est disponible, de 2001 à 2009 4) Médiane de différents sites fiscaux

³⁵Voir Lammersen und Schwager (2005). Cette étude se réfère par conséquent à un type spécifique d’entreprise. L’étude du

ZEW ne pouvait toutefois pas inclure les formes d’imposition spéciale réservées à des groupes d’entreprises bien précis,

sans quoi son analyse des différences de charge fiscale aurait perdu sa portée générale. Par conséquent, le calcul de la charge fiscale effective moyenne ne tient pas compte des formes d’imposition spéciale, comme celles mises en place p. ex. par les cantons suisses pour les sociétés de participation, les sociétés holding ou d’administration. De même, tous les aspects intervenant dans le calcul de l’impôt sur les bénéfices n’ont pu être pris en compte, à l’instar de la possibilité de prendre en compte sur plusieurs périodes les pertes subies. La Suisse p. ex. autorise un report de pertes sur sept ans, alors que certains Etats membres de l’UE n’ont fixé aucune limite dans le temps (voir BMF 2008). A supposer par exemple qu’une telle possibilité entre dans le calcul de la charge fiscale moyenne effective, il faudrait formuler toute une série d’hypothèses qui empêcheraient toute comparaison générale des différences de charge fiscale au niveau international.