Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

5.6 Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons

Selon l’art. 2, al. 3, de l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI), la CdC publie tous les quatre ans, dans le cadre du rapport sur l’évaluation de l’efficacité, un compte-rendu sur l’état de l’application des principes de la collaboration intercantonale visée à l’art. 11 PFCC⁴⁵. Le chapitre suivant, rédigé par la CdC, se fonde sur une enquête réalisée auprès des cantons.

Les données statistiques disponibles ne permettent pas pour l’instant d’appréciation chiffrée de la compensation intercantonale des charges. L’exposé qui suit s’en tient donc à de aspects qualitatifs de la collaboration intercantonale.

5.6.1 Remarques préliminaires

Une étroite collaboration intercantonale était en place avant même l’introduction de la RPT, dans divers domaines de tâches énumérés à l’art. 48a, ch. 1, let. b, Cst. L’analyse des résultats de l’enquête figurant en annexe D recense toutes les conventions signalées par les cantons dans ces domaines de tâches, qu’elles aient été conclues lors du passage à la RPT ou à une date antérieure. Cette liste ne prétend toutefois pas donner un aperçu complet de la collaboration intercantonale en place dans ces domaines.

Une autre remarque préalable s’impose à propos de l’art. 48a, let. b, Cst. («instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4»). Cette disposition a été introduite suite à la votation du 21 mai 2006 modifiant les articles de la Constitution sur la formation et n’a donc pas de lien direct avec la RPT. La liste mentionne néanmoins le Concordat HarmoS, avec la Convention scolaire romande du 21 juin 2007 qui en découle. Il en va de même pour le Concordat sur la pédagogie spécialisée qui, tout en visant au désenchevêtrement des tâches relevant de la pédagogie spécialisée, ne prévoit pas de compensation des charges. Ce point est en effet réglé par la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

5.6.2 Accords intercantonaux assortis d’une compensation des charges en lien avec la RPT

Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI)

L’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) du 14 juin 2005 est entré en vigueur le 11 mai 2007 après avoir été ratifié par les 26 cantons. Il constitue le fondement même de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges dans le cadre de la RPT. Tous les accords intercantonaux sont répertoriés en détail dans l’annexe D.