Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Exécution des peines et mesures

Bien que les concordats régionaux sur l’exécution des peines et mesures aient été conclus avant l’entrée en vigueur de la RPT, leur formulation est entièrement compatible avec les nouvelles dispositions.

Hautes écoles cantonales

En 2006, les cantons Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ont conclu un contrat de responsabilité paritaire de l’Université de Bâle. Les autres accords intercantonaux existent de plus longue date. Certains sont en cours de révision (concordats sur la haute école spécialisée et la haute école pédagogique de Suisse centrale, notamment).

Institutions culturelles d’importance suprarégionale

L’accord sur la collaboration intercantonale dans le domaine des institutions culturelles d’importance suprarégionale conclu entre les cantons de Zurich, de Lucerne, de Schwyz, de Zoug et d’Uri est entré en vigueur le 1^erjanvier 2010.

Les cantons de Saint-Gall, de Thurgovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures ont élaboré un projet d’accord similaire, qui est actuellement soumis à l’étude des différents gouvernements cantonaux de la région saint-galloise. Un accord administratif concernant le financement du théâtre de Bâle est également en préparation dans le cadre des négociations paritaires entre Bâle-Campagne et Bâle-Ville pour les années 2011 à 2014.

Gestion des déchets

L’accord entre Berne et Soleure concernant l’UIOM Emmenspitz (Zuchwill) date du 19 septembre 2008. D’après les deux cantons concernés, il n’entretient pas de lien direct avec la RPT.

Transports en agglomération

Des entités se mettent en place entre les cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et de Soleure pour le projet d’agglomération de Bâle, ainsi qu’entre les cantons d’Argovie et de Soleure pour le projet d’agglomération AareLand.

Il existe par ailleurs un projet d’instance transfrontalière entre les cantons de Genève, de Vaud et la France pour la planification et la réalisation de projets communs.

Médecine de pointe et cliniques spéciales

La Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) du 14 mars 2008, à laquelle tous les cantons ont décidé d’adhérer, est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2009. Les cantons y «conviennent, dans l’intérêt d’une prise en charge médicale adaptée aux besoins, de haute qualité et économique, d’assurer la coordination de la concentration de la médecine hautement spécialisée» (cf. art. 1 al. 1 CIMHS).

Deux accords interhospitaliers portent également sur la transplantation d’organes solides et de cellules souches hématopoïétiques. Un nouvel accord de coopération entre les cantons de Berne, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne est par ailleurs entré en vigueur le 28 août 2008 concernant l’alliance stratégique Bâle-Berne en médecine.