Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Institutions d’intégration et de prise en charge de personnes handicapées

La Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 a été remaniée en vue de l’introduction de la RPT. Elle se fixe pour but «d’assurer sans difficulté le séjour, dans des institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement» (cf. art. 1 al. 1 CIIS). Les cantons signataires s’y engagent à collaborer pour tous les domaines de la CIIS, à échanger des informations, ainsi qu’à harmoniser leur offre en matière d’institutions et à encourager la promotion de la qualité au sein de ces dernières (cf. art. 1 al. 2 CIIS).

Plusieurs accords ont été conclus entre les cantons de l’est de la Suisse concernant l’élaboration commune et la mise en œuvre d’un plan stratégique conforme à la CIIS autour de la question du handicap. Les cantons suisses romands ont engagé une collaboration similaire au sein de la Conférence Latine des Affaires Sanitaires et Sociales (CLASS).

5.6.3 Résumé

La coopération intensive qui existait déjà entre les cantons s’est encore renforcée avec l’introduction de la RPT, si bien que des accords de collaboration fondamentaux sont entrés en vigueur dans des domaines essentiels.

Avec l’ACI, les cantons ont jeté les bases nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la coopération intercantonale assortie d’une compensation des charges. Tous ont par ailleurs ratifié des protocoles importants dans deux des domaines clés cités dans l’art. 48a Cst., à savoir la médecine de pointe (CIMHS) et les institutions d’intégration et de prise en charge de personnes handicapées (CIIS).

Lors de l’élaboration de la RPT et des consultations effectuées à ce sujet, les représentants des cantons du centre de la Suisse ont particulièrement insisté sur l’importance de la compensation des charges culturelles au niveau suprarégional. Un premier accord est entré en vigueur dans ce domaine entre les cantons de Zurich, de Lucerne, de Schwyz, de Zoug et d’Uri le 1^erjanvier 2010. D’autres sont en préparation en Suisse orientale, ainsi qu’entre les deux demi-cantons bâlois. Des travaux préliminaires sont également en cours dans différentes régions en vue de créer des entités communes dans le domaine des transports en agglomération.

Force est donc de constater que le renforcement de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges visé par la RPT est en cours.