Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

taté. Si l’on fait abstraction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct et que l’on ne prend en compte que le résultat de la nouvelle répartition des tâches, c’est la Confédération qui subit une charge supplémentaire de 150 millions de francs par rapport aux chiffres du plan financier, les cantons bénéficiant quant à eux d’un allègement de 97 millions.

En cas de compensation de ces 100 millions de francs, la situation se présenterait comme suit pour les différents cantons:

Tableau 27 Répartition de 100 millions de francs supplémentaires entre les différents cantons

Surplus de recettes des cantons pour une augmentation des paiements compensatoires de 100 millions de francs* en % des dépenses totales du canton pour 2007 (en milliers de francs) (hors communes)

ZH 3'241 0.03%

BE 19'014 0.21%

LU 7'062 0.22%

UR 1'971 0.38%

SZ 225 0.03%

OW 1'048 0.33%

NW 55 0.01%

GL 1'331 0.36%

ZG 0 0.00%

FR 6'883 0.27%

SO 4'184 0.22%

BS 1'742 0.04%

BL 0 0.00% SH 178 0.03%

AR 1'679 0.39%

AI 515 0.39%

SG 9'658 0.25%

GR 7'863 0.37%

AG 4'607 0.10%

TG 5'252 0.33%

TI 1'694 0.06%

VD 2'196 0.03%

VS 11'820 0.49%

NE 1'580 0.09%

GE 3'759 0.05%

JU 2'443 0.29%

Total 100'000 0.13%

* A augmentation équivalente (en %) des dotations à la péréquation

verticale des ressources ainsi qu'à la compensation des charges dues à

des facteurs géotopographiques et sociodémographiques pour 2010

Evaluation du point de vue de la Confédération

La nécessité de procéder à un correctif des instruments de péréquation dépend de l’importance de l’écart. Or cet écart de 100 millions de francs correspond à 4 % des 2,5 milliards de francs de dotation des instruments de péréquation prévus dans le troisième message sur la RPT.