Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

6 Analyse de la phase de transition relative à l’introduction de la RPT

6.1 Neutralité budgétaire

La neutralité budgétaire étant l’un des principes essentiels de la RPT, les charges et les allègements financiers qui découlent du changement de système pour la Confédération et les cantons doivent s’équilibrer. Pour la première période de quatre ans, les contributions de base à la péréquation des ressources et la compensation des charges ont par conséquent été définies de sorte que le montant disponible pour le nouveau système de compensation soit équivalent à la somme résultant du solde du désenchevêtrement des tâches, de la suppression des suppléments péréquatifs et de la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct. La neutralité budgétaire de la RPT ne vaut toutefois que pour l’année de son entrée en vigueur. Le troisième message sur la RPT prévoyait que le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité contrôle si la neutralité budgétaire est respectée sur la base des résultats des comptes annuels 2008. Il précise que si d’importants écarts sont établis, il faut «en tenir compte de façon appropriée lors de la fixation des contributions de base pour la nouvelle période de quatre ans».⁴⁶

Début octobre 2007, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a proposé d’anticiper la vérification de la neutralité budgétaire de la RPT, de crainte que les recettes de l’impôt fédéral direct de 2008 n’aient été grandement sous-évaluées dans le plan financier sur lequel se fondait la dotation des instruments de péréquation, avec pour conséquence des paiements compensatoires trop faibles. Le Conseil fédéral a donné suite à cette proposition en chargeant le DFF d’établir un rapport sur la neutralité budgétaire de la RPT pour le 30 avril 2009. Dans un courrier du 14 novembre 2007, le DFF précisait que la question d’un éventuel amendement anticipé de l’arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges devait être examinée à la lumière des résultats de ce contrôle.

Résultats du contrôle

Le rapport de l’AFF (Contrôle de la neutralité budgétaire de la RPT 2008⁴⁷) a été présenté le 6 mai 2009, après avoir été vérifié par le groupe technique paritaire chargé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la RPT. Le contrôle de la neutralité budgétaire montre que les cantons subissent une charge supplémentaire de 100 millions de francs par rapport aux hypothèses figurant dans le troisième message sur la RPT (chiffres du plan financier 2008). La Confédération bénéficie quant à elle d’un allègement de 47 millions de francs et les assurances sociales de 53 millions de francs. Le résultat global est influencé de manière déterminante par l’évolution de la part des cantons à l’impôt fédéral direct, qui fait perdre aux cantons 197 millions de francs de plus que prévu, ce qui constitue l’écart le plus important cons-

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